En outre, le « Règlement communal relatif à la position de disponibilité des agents », produit par le CPAS, n'établit pas, contrairement à ce que celui-ci prétend, que son conseil de l'aide sociale « ne pouvait s'opposer à ce genre de disponibilité ».
En outre, le " Règlement communal relatif à la position de disponibilité des agents " , produit par le CPAS, n'établit pas, contrairement à ce que celui-ci prétend, que son conseil de l'aide sociale " ne pouvait s'opposer à ce genre de disponibilité " .
