Vertaling van "raison de problèmes de santé " (Nederlands → Frans) :

En date du 7 novembre 2002, le Conseil de la partie demanderesse a demandé au Ministre compétent de lever la sanction notifiée par la partie défenderesse en raison d’une force majeure (la directrice de la partie demanderesse ayant omis de poster le questionnaire pour le 30.09.2002 en raison de problèmes de santé) et a transmis copie de son courrier à la partie défenderesse, en lui demandant de prendre une décision sur la force majeure sur pied des articles 328 et 329 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.
En date du 7 novembre 2002, le Conseil de la partie demanderesse a demandé au Ministre compétent de lever la sanction notifiée par la partie défenderesse en raison d'une force majeure (la directrice de la partie demanderesse ayant omis de poster le questionnaire pour le 30.09.2002 en raison de problèmes de santé) et a transmis copie de son courrier à la partie défenderesse, en lui demandant de prendre une décision sur la force majeure sur pied des articles 328 et 329 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

Selon l’enquête de santé par interview (HIS), le report de soins pour des raisons financières est important : 14% de la population belge déclare reporter les soins pour des raisons financières.
Volgens de gezondheidsenquête via interview (HIS) is het percentage uitgestelde verzorging om financiële redenen hoog: 14% van de Belgische bevolking geeft aan verzorging uit te stellen omwille van financiële redenen.

Accessibilité financière Malgré la couverture par l’assurance santé universelle et l’existence de multiples filets de sécurité sociaux (maximum à facturer, Omnio, Fonds Spécial de Solidarité), 14% des ménages déclarent avoir été contraints de différer certains soins de santé (soins médicaux, intervention chirurgicale, médicaments, lunettes/lentilles, soins de santé mentale) pour des raisons financières.
Financiële toegankelijkheid Ondanks het bestaan van een universele ziekteverzekering en het bestaan van veel sociale vangnetten (maximumfactuur, Omnio, Bijzonder solidariteitsfonds) verklaarde 14% van de huishoudens dat zij sommige gezondheidszorgen (medische zorg, chirurgie, geneesmiddelen, bril of lenzen, geestelijke gezondheidszorg) moesten uitstellen om financiële redenen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

Couverture de la population par l’assurance santé (%) Tickets modérateurs et contribution des patients (% des dépenses totales de santé) Report de contacts avec les services de santé pour raisons financières (%)
Dekking verplichte ziekteverzekering van de bevolking (%) Remgeld en persoonlijke uitgaven (% van totale gezondheidszorguitgaven Uitgestelde contacten met gezondheidsdiensten om financiële redenen (%)

Canada - Ontario Physician Health Program Problèmes de santé mentale/psychiatrique (40%) ; problèmes liés au travail (incluant le stress au travail et le burnout ainsi que les relations problématiques avec des collègues) ; relations familiales (17%) ; addictions (15%) Les contrats thérapeutiques concernent principalement les toxicomanies (56%) et les problèmes psychiatriques (30%).
Problèmes de santé mentale/psychiatrique (40%) ; problèmes liés au travail (incluant le stress au travail et le burnout ainsi que les relations problématiques avec des collègues); relations familiales (17%) ; addictions (15%) Les contrats thérapeutiques concernent principalement les toxicomanies (56%) et les problèmes psychiatriques (30%).

Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

Royaume-Uni – Doctors for Doctors Pressions et stress au travail (et leur impact sur la vie de famille), problèmes relationnels, problèmes de santé mentale, abus d’alcool ou de drogues
Service) Pressions et stress au travail (et leur impact sur la vie de famille), problèmes relationnels, problèmes de santé mentale, abus d’alcool ou de drogues

En quinze ans, le programme a évolué d’une attention apportée aux problèmes de toxicomanie et d’alcool à des problèmes de santé mentale plus larges 61 .
En quinze ans, le programme a évolué d’une attention apportée aux problèmes de toxicomanie et d’alcool à des problèmes de santé mentale plus larges 60 .

La raison de la fréquentation plus élevée en 2008 est liée à l’élargissement de la couverture de santé (« petits risques ») à l’ensemble des indépendants.
De reden voor de frequentere terugbetaling van raadplegingen in 2008 hangt samen met de uitbreiding van de dekking inzake gezondheidszorg (“kleine risico’s”) tot alle zelfstandigen.