Vertaling van "qu’il a effectuées soient " (Nederlands → Frans) :

...pour que les prestations qu’il a effectuées soient remboursées ; que l’autorisation délivrée par le médecin-conseil n’implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n’a ni les moyens ni les pouvoirs d’enquête réservés aux inspecteurs du SECM ; que les directives du SECM que les médecins-conseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu’il convient de distinguer le SECM de son comité ; ...
...pour que les prestations qu'il a effectuées soient remboursées ; que l'autorisation délivrée par le médecin-conseil n'implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n'a ni les moyens ni les pouvoirs d'enquête réservés aux inspecteurs du SECM; que les directives du SECM que les médecinsconseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu'il convient de distinguer le SECM de son Comité ; ...

Une étude effectuée en 2003, basée sur une comparaison des valeurs prédictives positives et négatives de plusieurs études analysant la DSE et la Vascular Stress Nuclear Perfusion Imaging, recommande dans son algorithme lÊutilisation de la DSE uniquement en cas de présence de plus de 2 facteurs de risques, pour autant que les -bloquants soient contre-indiqués, et pour autant quÊil ne soit pas possible de retarder ou annuler la chirurgie 15 .
Une étude effectuée en 2003, basée sur une comparaison des valeurs prédictives positives et négatives de plusieurs études analysant la DSE et la Vascular Stress Nuclear Perfusion Imaging, recommande dans son algorithme lÊutilisation de la DSE uniquement en cas de présence de plus de 2 facteurs de risques, pour autant que les -bloquants soient contre-indiqués, et pour autant quÊil ne soit pas possible de retarder ou annuler la chirurgie 14 .

Considérant qu’il n’apparaît ni que l’objet de la requête vise à l’annulation d’une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d’une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu’ils soient pris exclusivement de l’irrégularité de l’enregistrement du C. ; que, pour autant qu’il puisse en être décidé dans le cadre d’un examen prima facie, l’exception d’incompétence ne paraît pas fondée;
Considérant qu'il n'apparaît ni que l'objet de la requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu'ils soient pris exclusivement de l'irrégularité de l'enregistrement du C. ; que, pour autant qu'il puisse en être décidé dans le cadre d'un examen prima facie, l'exception d'incompétence ne paraît pas fondée;

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;

Vérifier si les visites sont effectuées chez les personnes à mobilité réduite Améliorer l'accès aux spécialistes et
Nagaan of er huisbezoeken worden afgelegd bij personen met een beperkte mobiliteit De toegang tot de specialisten en tandheelkundigen in de ROB's, RVT's

Sauf dispositions contraires, l’intervention est refusée pour les prestations effectuées plus de trente jours avant la date de réception de la demande par le médecin-conseil (art. 142, §§ 1 er et 2).
Sauf dispositions contraires, l’intervention est refusée pour les prestations effectuées plus de trente jours avant la date de réception de la demande par le médecinconseil (art. 142, §§ 1 er et 2).

C. jud., art. 862, § 1er, 5°), aucun texte ne frappe de nullité l'expertise effectuée sans respecter les formalités en telle sorte qu'un rapport d'expertise qui ne répond pas à toutes les prescriptions légales ne peut être déclaré nul.
C. jud., art. 862, § 1 er , 5°), aucun texte ne frappe de nullité l'expertise effectuée sans respecter les formalités en telle sorte qu'un rapport d'expertise qui ne répond pas à toutes les prescriptions légales ne peut être déclaré nul.

De prijs werd gedeeld door 5 laureaten: Prévention des risques au domicile: soignants/soignés, osons en parler – Liliane Del Cul & Anne Wautier – CSD FARIP of het opmaken van risicoprofielen als hulpmiddel bij preventie – Bart Dewulf, Jef Peeters & Jo Tierens – Janssen Pharmaceutica Analyse de risques participative au travers une stratégie d" entreprise – Laurent Vigneron – Caterpillar Belgium Déparis: résultats de l" enquête Sobane effectuée auprès des TMS de l" ONE – Anne de Sauvage Vercour – ONE (Office de Naissance et de l" Enfance) Stratégie participative de gestion des risques dans l" Administration Publique Fédérale – Christophe Janssens – SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
Le prix a été partagé par 5 lauréats: Prévention des risques au domicile: soignants/soignés, osons en parler – Liliane Del Cul & Anne Wautier – CSD FARIP of het opmaken van risicoprofielen als hulpmiddel bij preventie – Bart Dewulf, Jef Peeters & Jo Tierens – Janssen Pharmaceutica Analyse de risques participative au travers une stratégie d'entreprise – Laurent Vigneron – Caterpillar Belgium Déparis: résultats de l'enquête Sobane effectuée auprès des TMS de l'ONE – Anne de Sauvage Vercour – ONE (Office de Naissance et de l'Enfance) Stratégie participative de gestion des risques dans l'Administration Publique Fédérale – Christophe Janssens – SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

In de brief van het Kabinet, staat: « (……) Il est demandé au Conseil Supérieur d’Hygiène d’indiquer s’il considère également toute épilation laser comme un acte médical dans la mesure où dans la pratique, on constate qu’un grand nombre d’épilations laser à visées esthétiques sont effectuées par des esthéticiennes (……).
Le courrier du Cabinet mentionne les demandes suivantes : « (……) Il est demandé au Conseil Supérieur d’Hygiène d’indiquer s’il considère également toute épilation laser comme un acte médical dans la mesure où dans la pratique, on constate qu’un grand nombre d’épilations laser à visées esthétiques sont effectuées par des esthéticiennes (……).

La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin-conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .
La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .