Traduction de «qui ordonne une expertise » (Néerlandais → Français) :

L’article 973, § 1 er , du Code judiciaire, confie au juge qui a ordonné l’expertise le suivi et le déroulement de l’expertise.
L'article 973, § 1 er , du Code judiciaire, confie au juge qui a ordonné l'expertise le suivi et le déroulement de l'expertise.

Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions que le législateur a réservé en premier lieu au juge qui a ordonné l’expertise l’examen des demandes de remplacement d’expert dans les hypothèses visées à l’article 979 du Code judiciaire dans le cadre et dans l’objectif d’un contrôle du bon déroulement de l’expertise.
Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions que le législateur a réservé en premier lieu au juge qui a ordonné l'expertise l'examen des demandes de remplacement d'expert dans les hypothèses visées à l'article 979 du Code judiciaire dans le cadre et dans l'objectif d'un contrôle du bon déroulement de l'expertise.

Lorsqu’il ordonne une expertise, le juge prend une mesure destinée à l’éclairer pour lui permettre d’apprécier les faits contestés.
Lorsqu'il ordonne une expertise, le juge prend une mesure destinée à l'éclairer pour lui permettre d'apprécier les faits contestés.

En l’occurrence, le jugement dont appel est un jugement avant dire droit, qui ordonne une expertise et désigne un expert.
En l'occurrence, le jugement dont appel est un jugement avant dire droit, qui ordonne une expertise et désigne un expert.

L’article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l’expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d’expertise.
L'article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l'expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d'expertise.

(1) P.H. DELVAUX, La responsabilité des experts, in “L’expertise”, colloquium georganiseerd door de UCL in maart 2001 onder leiding van J. Van Compernolle en B. Dubuisson, Bruylant, 2002, p. 229 en vlgde. nr. 5, 11 en 12 (2) Hof van beroep van Bergen, 5 december 1995, RGAR, 1998, nr. 13015 (3) P. LURQUIN, Le traité de l’expertise en toutes matières, vol I, Bruylant, 1985, p. 22 tot 24 nr. 13 en 15; K. VANDERPER, Minnelijke medische expertise, in : lus, 8, Expertise, Kluwer, 1987, p. 61 nr. 70; J. TINANT, L’expertise médicale amiable : principes et modalités, in : “Questions de droit des assurances” Ed.
(1) P.H. DELVAUX, La responsabilité des experts, in « L’expertise », colloque organisé par l’UCL en mars 2001 sous la direction de J. van Compernolle et B. Dubuisson, Bruylant 2002, p. 229 et suiv. n° 5, 11 et 12 (2) Cour d’appel de Mons, 5 décembre 1995, RGAR, 1998, n° 13015 (3) P. LURQUIN, Le traité de l’expertise en toutes matière, vol. I, Bruylant, 1985, p. 22 à 24 n° 13 et 15; K. VANDERPER, Minnelijke medische expertise, in : Ius, 8, Expertise, Kluwer, 1987, p. 61 n° 70; J. TINANT, L’expertise médicale amiable : principes et modalités, in : « Questions de droit des assurances » Ed.

DE CALLATAY, D., " L'expertise du dommage corporel et de la responsabilité médicale" , in J. VAN COMPERNOLLE en B. DUBUISSON (ed.), L'expertise, actes du colloque du 23 mars 2001, Brussel, Bruylant, 2002, 189-226. DECLERCQ, H., Praktisch handboek inzake het deskundigenonderzoek, Brugge, Die Keure, 2001, 149 p. DECONINCK, B., " De expertise gesanctioneerd" , in Jus 8: Expertise, Antwerpen, Kluwer Rechtswetenschappen, 1987, 137-148.
DECLERCQ, H., Praktisch handboek inzake het deskundigenonderzoek, Bruges, Die Keure, 2001, 149 p. DECONINCK, B., " De expertise gesanctioneerd" , dans Jus 8: Expertise, Anvers, Kluwer Rechtswetenschappen, 1987, 137-148.

Jeune barreau de Liège 1996, I, p. 487; M. BEERENS & L. CORNELIS, De aansprakelijkheid van de deskundige in privaatrechtelijke geschillen, in : Deskundigenonderzoek in privaatrechtelijke geschillen, Intersentia Rechtswetenschappen, 2000, p. 154, nr. 12; P.H. DELVAUX, loc. cit., p. 236 en vlgde. nr. 17 tot 20 (4) M. STORME, De bindende derdenbeslissing of het bindend advies als middel tot voorkoming van gedingen, TPR, 1984, p. 1243 en vlgde.; J. VAN COMPERNOLLE : Expertise et arbitrage, in “L’expertise” Bruylant 2002, p. 51 en vlgde. nr. 23 tot 30 (5) P.H. DELVAUX, loc. cit. p. 242 nr. 27 (6) P.H. DELVAUX, loc. cit. p. 238 nr. 20 (7) HANNEQUART, L’expertise et le procès en responsabilité, in : Mélanges R.O. Dalcq, Larcier 1994, p. 44 en vlgde. nr.10-17.
Jeune barreau de Liège 1996, I, p. 487 ; M. BEERENS & L. CORNELIS, De aansprakelijkheid van de deskundige in privaatrechtelijke geschillen, in : Deskundigenonderzoek in privaatrechtelijke geschillen, Intersentia Rechtswetenschappen, 2000, p. 154, n° 12; P.H. DELVAUX, loc. cit., p. 236 et suiv. n° 17 à 20 (4) M. STORME, De bindende derdenbeslissing of het bindend advies als middel tot voorkoming van gedingen, TPR, 1984, p. 1243 et suiv.; J. van COMPERNOLLE : Expertise et arbitrage, in “L’expertise” Bruylant 2002, p. 51 et suiv. n° 23 à 30 (5) P.H. DELVAUX, loc. cit. p. 242 n° 27 (6) P.H. DELVAUX, loc. cit. p. 238 n° 20 (7) HANNEQUART, L’expertise et le procès en responsabilité, in : Mélanges R.O. Dalcq, Larcier 1994, p. 44 e.s.,nos 10-17.

De minister van Justitie bereidt een ontwerp van koninklijk besluit voor betreffende de brede " problematiek deskundigenonderzoek" (kwalificatie en aanstelling van deskundigen, kostprijs van de expertise, beoordeling van de ervaring van de deskundige, duur van de expertise, controle op de tenuitvoerlegging van de expertise).
Le Ministre de la Justice prépare un projet d'arrêté royal concernant la problématique large de l'" expertise" (qualification et désignation d'expert, prix de l'expertise, appréciation de l'expérience de l'expert, durée de l'expertise, contrôle de l'exécution de l'expertise).

Hetzij via “eenzijdige expertise”, hetzij via een “minnelijke expertise”, dan wel via een “burgerrechtelijke expertise”, waarbij een rechter een expert aanstelt in een vonnis, al dan niet op verzoek van één van de partijen.
Soit par une “expertise unilatérale”, soit par une “expertise amiable”, ou encore via une “expertise judiciaire”, dans laquelle un juge désigne un expert dans un jugement, à la demande ou non de l’une des parties.