Traduction de «qui a ordonné » (Néerlandais → Français) :

De Nationale Raad ontving kopie van de talrijke brieven die naar hun provinciale raden gestuurd werden door artsen die verontwaardigd waren na het lezen van het artikel " Des ordonnances rentables" , dat gepubliceerd werd in het tijdschrift " Profil de la vie" , nr. 46, juli-augustus 1998.
Le Conseil national a reçu copie des nombreuses lettres adressées à leurs Conseils provinciaux par des médecins indignés après la lecture du contenu de l'article " Des ordonnances rentables" publié dans la revue " Profil de la vie" , n° 46, juillet-août 1998.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête introductive recevable et d’ordonner que la procédure sera, conformément à l’article 7, § 1 e de la loi du 15 juin 1935, poursuivie en français devant notre tribunal “.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête introductive recevable et d’ordonner que la procédure sera, conformément à l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, poursuivie en français devant notre tribunal”.

« un juge d'appel ne peut décider qu'une personne qui n'est pas appelante, qui n'est pas intervenue volontairement dans l'instance en degré d'appel et qui n'a pas été appelée en intervention forcée par une des parties en cause, soit partie dans l'instance d'appel et ne peut ordonner de la mettre en cause ».
" un juge d'appel ne peut décider qu'une personne qui n'est pas appelante, qui n'est pas intervenue volontairement dans l'instance en degré d'appel et qui n'a pas été appelée en intervention forcée par une des parties en cause, soit partie dans l'instance d'appel et ne peut ordonner de la mettre en cause " .

Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;
Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;

Considérant qu’une des conditions prescrites par la disposition précitée pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être dès lors accueillie;
Considérant qu'une des conditions prescrites par la disposition précitée pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être dès lors accueillie;

L’article 973, § 1 er , du Code judiciaire, confie au juge qui a ordonné l’expertise le suivi et le déroulement de l’expertise.
L'article 973, § 1 er , du Code judiciaire, confie au juge qui a ordonné l'expertise le suivi et le déroulement de l'expertise.

L’article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l’expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d’expertise.
L'article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l'expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d'expertise.

En l’occurrence, le jugement dont appel est un jugement avant dire droit, qui ordonne une expertise et désigne un expert.
En l'occurrence, le jugement dont appel est un jugement avant dire droit, qui ordonne une expertise et désigne un expert.