Traduction de «qui a pris la décision » (Néerlandais → Français) :

III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l'annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l'INAMI qui, saisi d'une demande d'intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l'application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;
III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l’annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI qui, saisi d’une demande d’intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l’application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;

Il a pris une décision en ce sens (constatation notifiée le 12.4.1994 sous le numéro 701 689).
Il a pris une décision en ce sens (constatation notifiée le 12.4.1994 sous le numéro 701.689).

Le 29 octobre 2001, l’INAMI a informé l’O.A. qu’”au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l’assurance dans le coût d’un implant dentaire pour réhabilitation orale”.
Le 29 octobre 2001, l'INAMI a informé l'O.A. qu'" au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l'assurance dans le coût d'un implant dentaire pour réhabilitation orale" .

Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré; ensuite, il est investi . de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).
Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré ; ensuite, il est investi de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).

" Nous vous informons qu'au cours de sa séance du 30 août 2000, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l'assurance dans le coût d'une prothèse du poignet.
“Nous vous informons qu’au cours de sa séance du 30 août 2000, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l’assurance dans le coût d’une prothèse du poignet.

Considérant qu’il n’apparaît ni que l’objet de la requête vise à l’annulation d’une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d’une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu’ils soient pris exclusivement de l’irrégularité de l’enregistrement du C. ; que, pour autant qu’il puisse en être décidé dans le cadre d’un examen prima facie, l’exception d’incompétence ne paraît pas fondée;
Considérant qu'il n'apparaît ni que l'objet de la requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu'ils soient pris exclusivement de l'irrégularité de l'enregistrement du C. ; que, pour autant qu'il puisse en être décidé dans le cadre d'un examen prima facie, l'exception d'incompétence ne paraît pas fondée;

Qu’en effet, l’article 18bis de la loi du 11 avril 1995, inséré par l’article 21 de la loi du 27 juin 1997, précise que le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d’un examen de la légalité des prestations payées, n’est pas considérée comme une nouvelle décision pour l’application des articles 17 et 18 ; Qu’aucun arrêté réglementaire pris sur cette base légale n’est vanté par [la demanderesse] ;
Qu’en effet, l’article 18bis de la loi du 11 avril 1995, inséré par l’article 21 de la loi du 27 juin 1997, précise que le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d’un examen de la légalité des prestations payées, n’est pas considérée comme une nouvelle décision pour l’application des articles 17 et 18 ;

PCE e-mailadres Fax Telefoonnummer Antwerpen pri.ant@favv.be 03/202.28.11 03/202.27.11 Vlaams Brabant pri.vbr@favv.be 016/39.01.05 016/39.01.11 Waals Brabant pri.brw@favv.be 010/42.13.80 010/42.13.40 Oost-Vlaanderen pri.ovl@favv.be 09/210.13.20 09/210.13.00 West-Vlaanderen pri.wvl@favv.be 050/30.37.12 050/30.37.10 Henegouwen pri.hai@favv.be 065/40.62.10 065/40.62.11 Luik pri.lie@favv.be 04/224.59.01 04/224.59.11 Limburg pri.lim@favv.be 011/26.39.85 011/26.39.84 Luxemburg pri.lux@favv.be 061/21.00.79 061/21.00.60 Namen pri.nam@favv.be 081/20.62.02 081/20.62.00
UPC adresse e-mail N° fax N° téléphone Anvers pri.ant@afsca.be 03/202.28.11 03/202.27.11 Brabant flamand pri.vbr@ afsca.be 016/39.01.05 016/39.01.11 Brabant wallon pri.brw@ afsca.be 010/42.13.80 010/42.13.40 Flandre orientale pri.ovl@ afsca.be 09/210.13.20 09/210.13.00 Flandre occidentale pri.wvl@ afsca.be 050/30.37.12 050/30.37.10 Hainaut pri.hai@ afsca.be 065/40.62.10 065/40.62.11 Liège pri.lie@ afsca.be 04/224.59.01 04/224.59.11 Limbourg pri.lim@ afsca.be 011/26.39.85 011/26.39.84 Luxembourg pri.lux@ afsca.be 061/21.00.79 061/21.00.60 Namur pri.nam@ afsca.be 081/20.62.02 081/20.62.00

Deze lijsten worden eveneens aan het hoofdbestuur overgemaakt op de adressen pri@favv.be en ccc@favv.be.
Ces listes sont également envoyées à l’administration centrale aux adresses pri@afsca.be et ccc@afsca.be.

Ja, die activiteit moet worden gemeld: PL31 Opslagbedrijf; AC81 Opslag op omgevingstemperatuur buiten de kleinhandel; PR52 Levensmiddelen en/of PL31 Opslagbedrijf; AC84 Diepgevroren of gekoelde opslag buiten de kleinhandel; PR52 Levensmiddelen en/of PL31 Opslagbedrijf; AC81 Opslag op omgevingstemperatuur buiten de kleinhandel; PR29 Andere producten dan levensmiddelen en andere dan diervoeders. onder sectorcode 62000000 (opslag in onderaanneming), plaatscode 62100000 (opslagbedrijf in onderaanneming of voor eigen rekening (buiten douane )) en activiteitscode 62011000 (opslag in onderaanneming of voor eigen rekening waar geen productie of handel gebeurt (sector PRI)).
Oui, cette activité doit être notifiée : PL31Entrepôt ; AC81 Stockage à température ambiante en dehors du commerce de détail ; PR52 Denrées alimentaires et/ou PL31Entrepôt ; AC84 Stockage réfrigéré ou congelé ou surgelé en dehors du commerce de détail ; PR52 Denrées alimentaires et/ou PL31Entrepôt ; AC81 Stockage à température ambiante en dehors du commerce de détail ; PR29 Autres produits que denrées alimentaires et autres qu'aliments pour animaux. sous le code secteur 62000000 (entreposage en sous-traitance), le code lieu 62100000 (entreprise d’entreposage en sous-traitance ou pour son propre compte (hors douane)) et le code activité 62011000 (entreposage en sous-traitance ou pour son propre compte sans qu’aucune production ou commercialisation n’ait lieu (secteur PRI)).