Traduction de «professionnelle est donc une notion » (Néerlandais → Français) :

La formation professionnelle est donc une notion de fait qui ne requiert ni l’obtention d’un diplôme ni un exercice effectif d’une activité salariée y correspondant.
La formation professionnelle est donc une notion de fait qui ne requiert ni l'obtention d'un diplôme ni un exercice effectif d'une activité salariée y correspondant.

Toutefois, ces rentrées ne constituent pas un revenu “professionnel découlant d'une activité personnelle mais des revenus dont le résultat net est taxé à l'impôt des sociétés qui ne connaît pas la notion de revenu professionnel puisque tous les revenus quelconques d'une société sont taxables.
Toutefois, ces rentrées ne constituent pas un revenu “professionnel découlant d'une activité personnelle” mais des revenus dont le résultat net est taxé à l'impôt des sociétés qui ne connaît pas la notion de revenu professionnel puisque tous les revenus quelconques d'une société sont taxables.

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

Il importe donc de vérifier si l’activité toujours exercée par le travailleur indépendant qui se déclare incapable de travailler suffit à rendre économiquement viable l’activité professionnelle ou si elle est résiduaire, limitée, réduite ou accessoire 18 , voire même tout simplement peu importante.
Il importe donc de vérifier si l'activité toujours exercée par le travailleur indépendant qui se déclare incapable de travailler suffit à rendre économiquement viable l'activité professionnelle ou si elle est résiduaire, limitée, réduite ou accessoire 18 , voire même tout simplement peu importante.

Une grille de recueil est systématiquement complétée par les psychologues après chaque entretien, afin de relever des informations sur les appels eux-mêmes (jours et heures, durée) mais aussi sur les caractéristiques des appelants, leurs demandes et donc l’épidémiologie des pathologies professionnelles des médecins27.
Une grille de recueil est systématiquement complétée par les psychologues après chaque entretien, afin de relever des informations sur les appels eux-mêmes (jours et heures, durée) mais aussi sur les caractéristiques des appelants, leurs demandes et donc l’épidémiologie des pathologies professionnelles des médecins 26 .

Cette méthode ne convient pas à tous et donc d’autres manière de promouvoir la réduction du stress et augmenter la satisfaction professionnelle doivent être proposées. Il cite un taux de B- O avoisinant les 60% chez les médecins et 50%
Cette méthode ne convient pas à tous et donc d’autres manière de