Vertaling van "procédure ne peut être " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure | werkwijze
processus | évolution

evalueren van procedure voor telling van instrumenten en kompressen
évaluation de la procédure de comptage des instruments et des éponges

procedure op lidmaat
procédure sur un membre

diagnostische procedure op luchtwegen
procédure diagnostique sur les voies respiratoires

procedure op hoofd, hals en/of nek
procédure sur la tête et/ou le cou

procedure op darmen
procédure sur les intestins

procedure op oor en aanverwante structuren
procédure sur le système auditif

toepassen van beschermende maatregelen voorafgaand aan een operatieve of invasieve procedure
mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives

procedure bij inhalatietherapie
procédure d'inhalothérapie

diagnostische procedure op bovenste luchtwegen
procédure diagnostique sur les voies respiratoires supérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport d'expertise est un acte de procédure au sens de l'article 860, alinéa 1er, du Code judicaire lequel dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.
Le rapport d'expertise est un acte de procédure au sens de l'article 860, alinéa 1 er , du Code judicaire lequel dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.

SS00130, SS00160, SS00165 en flags PROCEDURE_MM, PROCEDURE_YYYYWW, PROCEDURE_GROUP, PROCEDURE_CAT, PROCEDURE_AH_CAT. 5 SS00010, SS00020, SS00135, SS00060, SS00160, SS00180, SS00165, SS00195 en flags PROCEDURE_MM,
SS00130, SS00160, SS00165 et flags PROCEDURE_MM, PROCEDURE_YYYYWW, PROCEDURE_GROUP, PROCEDURE_CAT, PROCEDURE_AH_CAT.

Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,

Considérant qu’à l’audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu’elle n’a pas demandé qu’il soit fait application de l’article 94 de 1’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, et que l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, qui permet le prononcé d’une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d’agir en justice et ne peut faire l’objet que d’une interprétation restrictive;
Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu'elle n'a pas demandé qu'il soit fait application de l'article 94 de 1'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat, et que l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, qui permet le prononcé d'une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d'agir en justice et ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive;

Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...
Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;

- le Conseil d’Etat ne peut avoir égard qu’aux éléments avancés dans la demande, les considérations ajoutées à l’occasion des plaidoiries ou dans des écrits non prévus par la loi ou les règlements de procédure n’ayant, à moins de n’être pas contestées ou d’apparaître comme indiscutablement déterminantes, que valeur de simples renseignements;
- le Conseil d'Etat ne peut avoir égard qu'aux éléments avancés dans la demande, les considérations ajoutées à l'occasion des plaidoiries ou dans des écrits non prévus par la loi ou les règlements de procédure n'ayant, à moins de n'être pas contestées ou d'apparaître comme indiscutablement déterminantes, que valeur de simples renseignements;

Er zijn verschillende soorten registraties: de nationale procedure, de procedure door wederzijdse erkenning (een land dient dan als referentie voor andere landen) en de Europese procedure, de zogenaamde “gecentraliseerde procedure”.
Il existe plusieurs types d’enregistrements : la procédure nationale, la procédure par reconnaissance mutuelle (un pays servant de référence pour d’autres) et la procédure européenne, dite “centralisée”.

totale verblijfsduur (tot einde registratiesemester) in het ziekenhuis in dagen, veld 20 plaats voor opname, veld 21: type opname, veld 23: bestemming, veld 24: type ontslag; Bestand ‘diagnose’: veld 6: diagnose en info spoed, veld 7: code hoofd-/nevendiagnose en info spoed; Bestand ‘procedure ICD-9-CM’: veld 6 code diagnose, veld 7 code procedure ICD-9-CM, veld 11 code anesthesie, veld 8: tijdsverloop tussen de opname in het ziekenhuis en het uitvoeren van de procedure ICD-9-CM.
durée totale du séjour (jusque fin semestre d’enregistrement) à l’hôpital exprimée en jours, champ 20 lieu avant admission, champ 21: type d’admission, champ 23: destination, champ 24: type de sortie; fichier ‘diagnostic’: champ 6: diagnostic et informations urgences, champ 7: code diagnostic principal / secondaire et informations urgences; fichier ‘procédure ICD-9-CM’: champ 6 code diagnostic, champ 7 code procédure ICD-9-CM, champ 11 code anesthésie, champ 8: temps entre l’admission à l’hôpital et l’exécution de la procédure ICD-9-CM.

Uit de MZG (2008) Bestand ‘gegevens over de patiënt’: veld 5 geboortejaar; Bestand ‘gegevens over het verblijf’: afgeleide variabele ‘Verblijfsduur: Ontslagdatum (velden 8, 9, 10) – opnamedatum (velden 5, 6, 7), veld 23 plaats voor opname, veld 24 type opname, veld 26 bestemming, veld 27 type ontslag; Bestand ‘gegevens over de diagnose’: veld 6 code hoofd- / nevendiagnoses, veld 8 code diagnose, veld 9 aanwezig bij opname Bestand ‘gegevens over de ingrepen’: veld 8 code diagnose, veld 10 code procedure, veld 15 code anesthesie, veld 16 aantal keer dezelfde procedure (dezelfde code) op dezelfde dag, afgeleide variabele ‘Dag in het verblijf waarop de procedure wordt uitgevoerd’: Uitvoeringsdatum (Velden 11, 12, 13) – opnamedatum (Velden 5, 6, 7 uit het bestand ‘Gegevens over het verblijf’). 10 Uit de MKG (2007) Bestand ‘ziekenhuisverblijf’: veld 13 totale verblijfsduur (tot einde registratiesemester) in het
Du RHM (2008) fichier ‘données relatives au patient’: champ 5 année de naissance; fichier ‘données relatives au séjour’: variable dérivée ‘durée du séjour: date de sortie (champs 8, 9, 10) – date d’admission (champs 5, 6, 7), champ 23 lieu avant admission, champ 24 type d’admission, champ 26 destination, champ 27 type de sortie; fichier ‘données relatives au diagnostic’: champ 6 code diagnostic principal / secondaire, champ 8 code diagnostic, champ 9 présent lors de l’admission; fichier ‘données relatives aux interventions’: champ 8 code diagnostic, champ 10 code procédure, champ 15 code anesthésie, champ 16 nombre de fois même procédure (même code) le même jour, variable dérivée ‘jour du séjour où la procédure a été exécutée’: date d'exécution (champs 11, 12, 13) – date d’admission (champs 5, 6, 7 du fichier ‘données relatives au séjour’).