Traduction de «procédure d’expertise » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure op oor en aanverwante structuren
procédure sur le système auditif

procedure op lidmaat
procédure sur un membre

diagnostische procedure op luchtwegen
procédure diagnostique sur les voies respiratoires

diagnostische procedure op bovenste luchtwegen
procédure diagnostique sur les voies respiratoires supérieures

evalueren van procedure voor telling van instrumenten en kompressen
évaluation de la procédure de comptage des instruments et des éponges

procedure op hoofd, hals en/of nek
procédure sur la tête et/ou le cou

toepassen van beschermende maatregelen voorafgaand aan een operatieve of invasieve procedure
mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives

procedure bij inhalatietherapie
procédure d'inhalothérapie

procedure op darmen
procédure sur les intestins

nucleairgeneeskundige procedure
procédure de médecine nucléaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“Qu’à titre liminaire, l’appel de l’exposant contre la décision de taxation de l’état de l’expert est introduit par application de l’article 963 du code judiciaire (Mougenot D. “La loi du 30 décembre 2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, J.T. 2010, n° 6389, pp. 201 et s., n° 45 ; cf également MIGNOLET O. “Nouveauté en matière d’expertise”, op. cit., p. 70 et les références citées).
“Qu’à titre liminaire, l’appel de l’exposant contre la décision de taxation de l’état de l’expert est introduit par application de l’article 963 du code judiciaire (Mougenot D. “La loi du 30.12.2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, J.T. 2010, n° 6 389, pp. 201 et s., n° 45 ; cf également MIGNOLET O. “Nouveauté en matière d’expertise”, op. cit., p. 70 et les références citées).

L’article 978 § 1 er dispose que I’expert doit également envoyer son état aux parties le jour du dépôt, par envoi recommandé ; que sous réserve qu’une preuve contraire soit rapportée, il n’est pas établi que la date mentionnée sur I’état coïncide avec celle de son dépôt (point de départ du délai), et avec celle de son envoi à l’exposant, ni avec celle de sa réception par l’exposant; qu’il est même plausible que ces dates ne soient pas les mêmes (Mougenot D., “La loi du 30 décembre 2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, op. cit. supra).
L’article 978, § 1 er dispose que I’expert doit également envoyer son état aux parties le jour du dépôt, par envoi recommandé ; que sous réserve qu’une preuve contraire soit rapportée, il n’est pas établi que la date mentionnée sur I’état coïncide avec celle de son dépôt (point de départ du délai), et avec celle de son envoi à l’exposant, ni avec celle de sa réception par l’exposant; qu’il est même plausible que ces dates ne soient pas les mêmes (Mougenot D., “La loi du 30.12.2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, op. cit. supra).

L’alinéa 1 er de I’article 991 du C. J. dispose que ce délai court à compter du dépôt de I’état détaillé de I’expert au greffe ; qu’or, les parties ne sont pas informées de la date du dépôt de I’état d’honoraires au greffe (Mougenot D., « La loi du 30 décembre 2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, J.T. 2010, n° 6389, pp.201 et s., n° 38).
L’alinéa 1 er de I’article 991 du C. J. dispose que ce délai court à compter du dépôt de I’état détaillé de I’expert au greffe ; qu’or, les parties ne sont pas informées de la date du dépôt de I’état d’honoraires au greffe (Mougenot D., “La loi du 30.12.2009 “réparant” la procédure d’expertise judiciaire”, J.T. 2010, n° 6 389, pp. 201 et s., n° 38).

Le rapport d'expertise est un acte de procédure au sens de l'article 860, alinéa 1er, du Code judicaire lequel dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.
Le rapport d'expertise est un acte de procédure au sens de l'article 860, alinéa 1 er , du Code judicaire lequel dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.

In een procedure voor het FMO wordt de overeenkomst afgesloten tussen het fonds en de deskundige, doch gelet op het feit dat het gaat om een tegensprekelijke procedure hebben ook de partijen die betrokken zijn bij de expertise, zoals de aanvrager en/of zijn rechthebbenden, de zorgverlener(s) en de verzekeraar(s) het recht om hun opmerkingen te formuleren betreffende de inhoud van de opdracht.
Dans le cadre d’une procédure devant le FAM, la convention est conclue entre le Fonds et l’expert. Toutefois, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une procédure contradictoire, les parties concernées par l’expertise, telles que le demandeur et/ou ses ayants droit, le(s) prestataire(s) de soins et le(s) assureur(s), ont eux aussi le droit de formuler leurs remarques sur le contenu de la mission.

Een reeds uitgevoerde inventarisatie en benchmarking wijzen erop dat een zorgvuldige selectie van deeldomeinen binnen de ONCOLOGIE vereist is om zich te kunnen profileren op Europees niveau. Dergelijke selectie zal de betrokkenheid van het FAGG in wetenschappelijk advies, evaluatie van “Paediatric Investigation Plans” (PIP) en centrale procedures (CP) voor het verkrijgen van een VHB sturen, evenals de verdere optimalisatie van het nationaal netwerk van externe experten en de uitbouw van de interne expertise.
Un inventaire et un benchmarking déjà réalisés indiquent qu’une soigneuse sélection des spécialités dans l’ONCOLOGIE est exigée pour pouvoir se profiler au niveau européen. Une telle sélection conduira l’implication de l’AFMPS pour les avis scientifiques, l’évaluation de « Paediatric Investigation Plans » (PIP) et les procédures centralisées (CP) d’obtention d’une AMM, ainsi que l’optimisation ultérieure du réseau national d’experts externes et le développement d’expertise interne.

wetenschappelijk advies (nationaal en Europees), Pediatric Investigation Plans (PIP), zeker op het vlak van verlenen van vergunningen voor het in de handel brengen (VHB) via Europese procedures (centrale - CP, gedecentraliseerde - DCP en wederzijdse erkenningsprocedure - MRP) en op de verdere optimalisatie van het nationaal netwerk van externe experten en de uitbouw van de interne expertise.
Investigation Plans (PIP), et certainement au niveau de l’octroi d’autorisations de mise sur le marché (AMM) via des procédures européennes (centralisée - CP, décentralisée – DCP et procédure de reconnaissance mutuelle - MRP), et sur l’optimisation ultérieure du réseau national d’experts externes et le développement de l’expertise interne.

Op de verplichting zijn twee uitzonderingen te vermelden, namelijk indien de aanvraag kennelijk onontvankelijk of ongegrond is (“de expertise zou dan nutteloos zijn aangezien de slaagkans van de aanvraag vrijwel nihil zou zijn” 28 ) en indien het een situatie betreft waarbij alle partijen bij de procedure afstand doen van deze onderzoeksmaatregel.
Il existe deux exceptions à cette obligation, à savoir si la demande est manifestement irrecevable ou non fondée (“l’expertise serait alors inutile étant donné que les chances de succès de la demande seraient pratiquement nulles” 28 ) et s’il s’agit d’une situation dans laquelle toutes les parties à la procédure renoncent à cette mesure d’instruction.

Bijkomende expertise is nodig voor de evaluatie van de statistische verwerking van gegevens in verband met de kwaliteit, veiligheid en/of doeltreffendheid van geneesmiddelen, voorgelegd in het kader van verschillende procedures.
Une expertise supplémentaire est nécessaire pour l’évaluation du traitement statistique de données liées à la qualité, à la sécurité et/ou à l’efficacité des médicaments et soumises dans le cadre de différentes procédures.

“Tenzij de aanvraag kennelijk onontvankelijk of ongegrond is, of tenzij alle partijen bij de procedure er afstand van doen, organiseert het fonds een tegensprekelijke expertise , indien er ernstige aanwijzingen zijn dat de graad van de ernst bedoeld in artikel 5 wordt bereikt”.
“À moins que la demande ne soit manifestement irrecevable ou non fondée, ou que l’ensemble des parties à la procédure y renoncent, le Fonds organise une expertise contradictoire s’il y a des indices sérieux que le dommage atteint le seuil de gravité visé à l’article.