Vertaling van "procedure bij het fonds gratis " (Nederlands → Frans) :

Bovendien is de procedure bij het Fonds gratis voor de patiënt!
Sans compter que la procédure auprès du Fonds est gratuite pour le patient !

Daarom is de procedure inclusief het deskundigenonderzoek gratis voor de aanvrager 118 .
C’est pourquoi la procédure et l’expertise sont gratuites pour le demandeur 118 .

Om de slachtoffers te helpen bij de procedure voor het Fonds, hebben de Onafhankelijke Ziekenfondsen de brochure ‘Hoe een vergoeding krijgen in geval van medische schade?’ uitgebracht.
Pour aider les victimes dans leurs démarches auprès du Fonds, les Mutualités Libres viennent d’éditer la brochure “Comment être indemnisé en cas de dommage médical ?”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

Wat is de grote nieuwigheid van het Fonds voor Medische Ongevallen? Wel, in tegenstelling tot andere procedures (burgerlijke rechtbank, minnelijke schikking ) zorgt het Fonds ervoor dat in geval van een medische fout de verzekeraar een tegemoetkoming verleent.
La grande nouveauté est que, contrairement à d’autres procédures (tribunal civil, arrangement à l’amiable,.), le Fonds se charge de faire intervenir l’assureur en cas de faute médicale.

Een projectteam dat is samengesteld uit personeelsleden van het RIZIV bereidt sinds die datum de feitelijke start van het fonds voor, zowel op het vlak van de middelen, instrumenten en procedures voor de behandeling van de toekomstige dossiers voor schadevergoeding, als op het vlak van de oprichting van het fonds in de hoedanigheid van een ION.
Une équipe de projet, composée d’agents de l’INAMI, prépare depuis lors le démarrage effectif du Fonds tant au niveau des moyens, instruments et procédures de traitement des futurs dossiers d’indemnisation qu’au niveau de l’institution du Fonds comme OIP.

In het kader van een procedure overeenkomstig onderhavige wet, zal het FMO, als neutrale instelling, instaan voor de organisatie en de opvolging van de werkzaamheden en is er aangaande het efficiënt verloop van de procedure en de controle een belangrijke rol weggelegd voor het Fonds.
Dans le cadre d’une procédure initiée conformément à la loi du 31 mars 2010, le FAM se chargera, en sa qualité d’institution neutre, de l’organisation et du suivi des travaux et sera doté d’un rôle important en ce qui concerne le déroulement efficace de la procédure et le contrôle.

In een procedure voor het FMO wordt de overeenkomst afgesloten tussen het fonds en de deskundige, doch gelet op het feit dat het gaat om een tegensprekelijke procedure hebben ook de partijen die betrokken zijn bij de expertise, zoals de aanvrager en/of zijn rechthebbenden, de zorgverlener(s) en de verzekeraar(s) het recht om hun opmerkingen te formuleren betreffende de inhoud van de opdracht.
Dans le cadre d’une procédure devant le FAM, la convention est conclue entre le Fonds et l’expert. Toutefois, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une procédure contradictoire, les parties concernées par l’expertise, telles que le demandeur et/ou ses ayants droit, le(s) prestataire(s) de soins et le(s) assureur(s), ont eux aussi le droit de formuler leurs remarques sur le contenu de la mission.

Dankzij deze inlichtingen zal u, als bandagist, in staat zijn om de patiënt in het begin van de procedure te informeren over de wenselijkheid om de overdracht van zijn dossier naar het Fonds al dan niet te vragen. Zo kunnen een aantal teleurstellingen voorkomen worden.
Grâce à ces renseignements, vous serez à même, en tant que bandagiste, d’informer le patient, en début de procédure, de l’opportunité de demander ou non le transfert de son dossier vers le Fonds dont il relève, et ainsi éviter un certain nombre de désillusions.

“Tenzij de aanvraag kennelijk onontvankelijk of ongegrond is, of tenzij alle partijen bij de procedure er afstand van doen, organiseert het fonds een tegensprekelijke expertise , indien er ernstige aanwijzingen zijn dat de graad van de ernst bedoeld in artikel 5 wordt bereikt”.
“À moins que la demande ne soit manifestement irrecevable ou non fondée, ou que l’ensemble des parties à la procédure y renoncent, le Fonds organise une expertise contradictoire s’il y a des indices sérieux que le dommage atteint le seuil de gravité visé à l’article.