Vertaling van "principe de non-rétroactivité " (Nederlands → Frans) :

Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
B. a. Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celleci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.
Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celle-ci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.

12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.
12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.

Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédiate de la loi;
Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate de la loi;

Ook werden zowel ten aanzien van de verzekeringsinstellingen als ten aanzien van de sociaal verzekerde bijzondere bepalingen ingevoegd die toelaten om rekening te houden met verzachtende omstandigheden, uitstel uit te spreken en rekening te houden met verschillende principes zoals het non bis in idem of het gelijkheid en non-discriminatiebeginsel.
Des dispositions particulières ont également été instaurées concernant tant les organismes assureurs que les assurés sociaux : elles permettent de tenir compte de circonstances atténuantes, de prononcer un report et de tenir compte de différents principes tels le non bis in idem (pas deux fois pour la même chose) ou le principe d’égalité et de nondiscrimination.

21. De heer Dochy antwoordt dat de voornaamste principes voor het uitschrijven van een PV in geval van een non-conformiteit de volgende zijn : een non-conformiteit heeft betrekking op een kritiek punt, het gevaarlijk, de afwezigheid van een erkenning, de hygiëne, de informatie naar de consument (verkoop van een product zonder etiket).
21. M. Dochy répond que les grands principes pour donner un PV en cas de nonconformité sont : la non-conformité concerne un point critique, sa dangerosité, l’absence d’agrément, l’hygiène, l’information au consommateur (vente d’un produit sans étiquette).

Ook werden zowel ten aanzien van de V. I. als ten aanzien van de sociaal verzekerde bijzondere bepalingen ingevoegd. Deze laten toe om rekening te houden met verzachtende omstandigheden, uitstel uit te spreken en rekening te houden met verschillende principes zoals non bis in idem of het gelijkheids- en non-discriminatiebeginsel.
Des dispositions particulières ont également été instaurées concernant tant les O.A. que les assurés sociaux : elles permettent de tenir compte de circonstances atténuantes, de prononcer un report et de tenir compte de différents principes tels le non bis in idem (“pas deux fois pour la même chose”) ou le principe d’égalité et de non discrimination.

patiëntpseudoniem Cx, waarmee voldaan is aan het principe van de non-identificatie, vervat
spécifique au projet, de sorte qu’il est satisfait au principe de non identification, contenu dans la

C. Het principe van « no harm » of « primum non nocere »: het experiment moet de
C. le principe de « no harm » ou « primum non nocere » : l’expérimentation doit