Vertaling van "pour les maladies " (Nederlands → Frans) :

Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».
Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .

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que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

II convient de s’interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu’il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l’inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l’état de l’intimé, pour qu’il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l’assurance maladie-invalidité de l’appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d’une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d’aptitude au travail ultérieure.
II convient de s'interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu'il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l'inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l'état de l'intimé, pour qu'il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l'assurance maladie-invalidité de l'appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d'une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d'aptitude au travail ultérieure.

Tableau 5 - Pourcentage de contacts ambulatoires (consultation ou visite) avec des médecins pour l’année 2008 par type de patient avec une maladie chronique : résidant en maison de repos (MPRA et MRS), asthme/BPCO, décompensation cardiaque, anti-acides et diabète (par sexe, classes d’âge)
Tabel 5 - Percentage ambulante contacten (raadpleging of bezoek) gedurende het jaar 2008 per type van chronisch zieken: bewoners in ROB en RVT, COPD/astma, hartdecompensatie, PPI en diabetes (per geslacht, leeftijdsklasse)

Tableau 5 - Pourcentage de contacts ambulatoires (consultation ou visite) avec des médecins pour l’année 2008 par type de patient avec une maladie chronique résidant en maison de repos (MPRA et MRS) : asthme/BPCO, décompensation cardiaque, anti-acides et diabète (par sexe, classes d’âge) - (Suite) Suivi patients chroniques Sexe Classes d'âges Indicateur : diabète F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 4,2% 4,2% 4,2% 0,1% 0,4% 0,9% 4,5% 11,2% 12,6% % patients avec 96% 97% 95% 82% 89% 94% 96% 98% contact M.G. nb moyen de 10,66 11,95 9,29 5,71 6,77 8,34 9,77 14,38 contacts Indicateur : diabète ID F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 1,2% 1,2% 1,2% 0,1% 0,2% 0,4% 1,2% 2,9% 3,5% % patients avec 95% 96% 94% 87% 94% 97% 99% contact M.G. nb moyen de 11,62 13,22 9,85 5,84 9,13 10,80 14,38 contacts Indicateur : diabète NID F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 2,7% 2,7% 2,7% 0,0% 0,1% 0,5% 3,1% 7,5% 8,1% % patients avec 96% 97% 95% 90% 94% 96% 98% contact M.G. nb moyen de 10,30 11,49 9,04 7,52 8,15 9,44 13,62 contacts
Tabel 5 - Percentage ambulante contacten (raadpleging of bezoek) gedurende het jaar 2008 per type van chronisch zieken: bewoners in ROB en RVT, COPD/astma, hartdecompensatie, PPI en diabetes (per geslacht, leeftijdsklasse) - (Vervolg) Opvolging chronisch zieken Geslacht Leeftijdscategorie Indicator: diabetes V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 4,2% 4,2% 4,2% 0,1% 0,4% 0,9% 4,5% 11,2% 12,6% % patiënten met 96% 97% 95% 82% 89% 94% 96% 98% contact H.A. Gemiddeld 10,66 11,95 9,29 5,71 6,77 8,34 9,77 14,38 aantal contacten Indicator diabetes ID V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 1,2% 1,2% 1,2% 0,1% 0,2% 0,4% 1,2% 2,9% 3,5% % patiënten met 95% 96% 94% 87% 94% 97% 99% contact H.A. Gemiddeld 11,62 13,22 9,85 5,84 9,13 10,80 14,38 aantal contacten Indicator: diabetes NID V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 2,7% 2,7% 2,7% 0,0% 0,1% 0,5% 3,1% 7,5% 8,1% % patiënten met 96% 97% 95% 90% 94% 96% 98% contact H.A. Gemiddeld 10,30 11,49 9,04 7,52 8,15 9,44 13,62 aantal contacten

L’INAMI détermine les conditions pour que les assurés puissent obtenir les différentes indemnités* (maladie, accident, maternité, paternité, adoption); il en détermine aussi les montants.
Het RIZIV bepaalt de voorwaarden waaraan de verzekerden moeten voldoen om de verschillende uitkeringen* (ziekte, ongeval, moederschap, vaderschap, adoptie) te kunnen ontvangen; het bepaalt ook de bedragen van die uitkeringen.

Home » La Sclérose Tubéreuse de Bourneville : un nouvel espoir pour les patients souffrant de cette maladie orpheline – Table ronde de Novartis
Accueil » La Sclérose Tubéreuse de Bourneville : un nouvel espoir pour les patients souffrant de cette maladie orpheline – Table ronde de Novartis

Accessibilité des soins En ce qui concerne l’accessibilité financière, malgré la couverture universelle par l’assurance-maladie et l’existence de filets de sécurité sociaux (MAF, Omnio, Fonds Spécial de Solidarité), certaines observations sont préoccupantes telles qu’un niveau élevé de dépenses à charge du patient, et un certain niveau de report des contacts avec les services des soins de santé pour des raisons financières.
Toegankelijkheid Met betrekking tot de financiële toegankelijkheid, is er sprake van enige bezorgdheid (hoge mate van persoonlijke uitgaven van de patiënt en in zekere mate uitgestelde contacten met de gezondheidsdiensten om financiële redenen), ondanks een universele ziekteverzekering en het bestaan van sociale vangnetten (maximumfactuur, Omnio, Bijzonder Solidariteitsfonds).