Vertaling van "pour la déclaration " (Nederlands → Frans) :

II convient de s’interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu’il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l’inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l’état de l’intimé, pour qu’il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l’assurance maladie-invalidité de l’appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d’une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d’aptitude au travail ultérieure.
II convient de s'interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu'il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l'inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l'état de l'intimé, pour qu'il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l'assurance maladie-invalidité de l'appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d'une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d'aptitude au travail ultérieure.

TITEL (A5) Clés pour . conclure une convention collective de travail 1.390 Wegwijs in ... de collectieve arbeidsovereenkomst 1.653 Clés pour . devenir parent tout en travaillant 6.641 Wegwijs in ... werk en ouderschap 4.877 Clés pour .. introduire le télétravail dans une entreprise 1.281 Wegwijs in. telewerk invoeren in een onderneming 783 Clés pour . la déclaration immédiate de l'emploi et les documents sociaux 1.678 Wegwijs in . de onmiddelijke aangifte van tewerkstelling en de sociale documenten 1.654
TITRE (A5) Clés pour . conclure une convention collective de travail 1.390 Wegwijs in ... de collectieve arbeidsovereenkomst 1.653 Clés pour . devenir parent tout en travaillant 6.641 Wegwijs in ... werk en ouderschap 4.877 Clés pour .. introduire le télétravail dans une entreprise 1.281 Wegwijs in. telewerk invoeren in een onderneming 783 Clés pour . la déclaration immédiate de l'emploi et les documents sociaux 1.678 Wegwijs in . de onmiddelijke aangifte van tewerkstelling en de sociale documenten 1.654

TITEL (A5) Clés pour . conclure une convention collective de travail 709 Wegwijs in ... de collectieve arbeidsovereenkomst 694 Clés pour . devenir parent tout en travaillant 3.784 Wegwijs in ... werk en ouderschap 4.150 Clés pour .. introduire le télétravail dans une entreprise 221 Wegwijs in. telewerk invoeren in een onderneming 287 Clés pour . la déclaration immédiate de l'emploi et les documents sociaux 3.180 Wegwijs in . de onmiddelijke aangifte van tewerkstelling en de sociale documenten 1.741
TITRE (A5) Clés pour . conclure une convention collective de travail 709 Wegwijs in ... de collectieve arbeidsovereenkomst 694 Clés pour . devenir parent tout en travaillant 3.784 Wegwijs in ... werk en ouderschap 4.150 Clés pour .. introduire le télétravail dans une entreprise 221 Wegwijs in. telewerk invoeren in een onderneming 287 Clés pour . la déclaration immédiate de l'emploi et les documents sociaux 3.180 Wegwijs in . de onmiddelijke aangifte van tewerkstelling en de sociale documenten 1.741

Selon l’enquête de santé par interview (HIS), le report de soins pour des raisons financières est important : 14% de la population belge déclare reporter les soins pour des raisons financières.
Volgens de gezondheidsenquête via interview (HIS) is het percentage uitgestelde verzorging om financiële redenen hoog: 14% van de Belgische bevolking geeft aan verzorging uit te stellen omwille van financiële redenen.

A la page 5, les montants déclarés pour les vaccins normaux ne correspondent pas aux montants effectivement mis à charge de l’INAMI. Il semblerait qu’il n’ait pas été tenu compte des ristournes consenties à l’INAMI par la firme GLAXOSMITHKLINE, pour 920.080 €, et qu’il faille déduire ce montant de celui mis à charge de l’INAMI.
A la pag e 5, les montants déclarés pour les vaccins normaux ne correspondent pas aux montants effectivement mis à charge de l’INAMI. Il semblerait qu’il n’ait pas été tenu compte des ristournes consen ties à l’INAMI par la firme GLAXOSMITHKLINE, pour 920.080 €, et qu’il faille déduire ce montant d e celui mis à charge de l’INAMI.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;

Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 ère instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.
Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 re instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.

Par contre, l’activité de l’entreprise du travailleur indépendant peut se poursuivre mais pour autant qu’elle ne soit pas le fait du travailleur indépendant qui se déclare en incapacité de travail.
Par contre, l'activité de l'entreprise du travailleur indépendant peut se poursuivre mais pour autant qu'elle ne soit pas le fait du travailleur indépendant qui se déclare en incapacité de travail.

le taux de report de soins déclaré pour des raisons financières y est de 26% alors que ce taux est de 14% au niveau national le taux de fréquentation d’un médecin, calculé sur base des contacts ambulatoires (consultation ou visite), est plus faible : en moyenne 6,07 contacts à Bruxelles alors qu’il est de 7,11 au niveau national le pourcentage de la population ne fréquentant pas de médecin - durant une année - en ambulatoire (consultation ou visite), dont le médecin généraliste, est plus important; il est de 17% à Bruxelles alors qu’il est de 12% au niveau national.
het uitstellen van zorg om financiële redenen bedraagt 26% in Brussel tegenover 14% in België de frequentie van artsencontact, berekend op basis van ambulante contacten (raadpleging of bezoek) is lager: gemiddeld 6,07 contacten in Brussel tegenover 7,11 in België het percentage van de bevolking dat - gedurende één jaar - geen enkele arts raadpleegt in de ambulante sector (raadpleging of bezoek) ligt hoger: 17% in Brussel tegenover 12% in België.