Il s’agit là d’un élément qui
atteste de manière certaine que M. R. était en “relations d’affaires” avec sa société de production e
t la Mairie de (..) bien avant les prestations litigieuses des 6 juillet et 10 août 2008 : en effet, comment expliquer que la Mairie de (..) disposait de l’ancienne adresse de M.R. si les contacts noués avec cette dernière se sont limités à l’organisation de l’animation musicale des seules journées des 6 juillet et 10 août 2008 à l
’exclusion de toute autre ...[+++] prestation soit à une époque où son adresse avait changé depuis plus de 6 mois ?Il s’agit là d’un élément qui
atteste de manière certaine que M. R. était en “relations d’affaires” avec sa société de production e
t la Mairie de (..) bien avant les prestations litigieuses des 6 juillet et 10 août 2008 : en effet, comment expliquer que la Mairie de (..) disposait de l’ancienne adresse de M. R. si les contacts noués avec cette dernière se sont limités à l’organisation de l’animation musicale des seules journées des 6 juillet et 10 août 2008 à l
’exclusion de toute autre ...[+++] prestation soit à une époque où son adresse avait changé depuis plus de 6 mois ?