Vertaling van "plus de trente jours " (Nederlands → Frans) :

Sauf dispositions contraires, l’intervention est refusée pour les prestations effectuées plus de trente jours avant la date de réception de la demande par le médecin-conseil (art. 142, §§ 1 er et 2).
Sauf dispositions contraires, l’intervention est refusée pour les prestations effectuées plus de trente jours avant la date de réception de la demande par le médecinconseil (art. 142, §§ 1 er et 2).

27. La consultation dans un délai d’un mois, selon l’article 84, § 1 e , 1° des lois coordonnées ne doit pas être formellement motivée : “les motifs pour lesquels l’autorité décide de demander l’avis dans les trente jours relèvent de son appréciation en opportunité” (C. E., arrêts n° 186.194 du 11.09.2008; n° 189.465 du 14.01.2009; n° 206.538 du 09.07.2010).
27. La consultation dans un délai d’un mois, selon l’article 84, § 1 er , 1° des lois coordonnées ne doit pas être formellement motivée : “les motifs pour lesquels l’autorité décide de demander l’avis dans les trente jours relèvent de son appréciation en opportunité” (C. E., arrêts n° 186.194 du 11.09.2008; n° 189.465 du 14.01.2009; n° 206.538 du 09.07.2010).

Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...
Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...

la province ateliers de 3 Somatic complaints Hollande du jours sur le B-O Reactivity Nord. Intervention : 13 ateliers de 3 jours et 2 soirs, intégrant une formation en relaxation, management didactique du stress, management cognitif du stress, formation en aptitudes interpersonnel et renforcement d’un rôle professionnel plus réaliste.
Intervention : 13 ateliers de 3 jours et 2 soirs, intégrant une formation en relaxation, management didactique du stress, management cognitif du stress, formation en aptitudes interpersonnel et renforcement d’un rôle professionnel plus réaliste.

En moyenne, la durée de séjour pour les séjours masculins est légèrement plus élevée (7 jours (écart-type=3.9 ; Q1=5 ; Q3=8) contre 6 pour les séjours féminins (écart-type=4.6 ; Q1=4 ; Q3=8)), ce qui paraît logique puisque la proportion de niveaux de sévérité élevés est plus importante pour les séjours masculins et, nous allons le voir tout de suite, la durée de séjour augmente avec le niveau de sévérité.
En moyenne, la durée de séjour pour les séjours masculins est légèrement plus élevée (7 jours (écart-type=3.9 ; Q1=5 ; Q3=8) contre 6 pour les séjours féminins (écarttype=4.6 ; Q1=4 ; Q3=8)), ce qui paraît logique puisque la proportion de niveaux de sévérité élevés est plus importante pour les séjours masculins et, nous allons le voir tout de suite, la durée de séjour augmente avec le niveau de sévérité.

Si les données visées à l’article 32, 1° sont transmises avec un retard de plus de 120 jours, l’institution ne pourra prétendre qu’à l’allocation partielle visée à l’article 31, alinéa 2, diminuée de la partie C.
Indien de in artikel 32, 1° bedoelde gegevens worden overgemaakt met een vertraging van meer dan 120 dagen heeft de inrichting enkel recht op de partiële

Cette dernière proposition ne s’interprète pas nécessairement en ce sens que l’incapacité de plus de 66 % a effectivement pris fin le jour de l’expertise; le docteur W. ne l’énonce pas clairement.
Cette dernière proposition ne s’interprète pas nécessairement en ce sens que l’incapacité de plus de 66 % a effectivement pris fin le jour de l’expertise ; le docteur W. ne l’énonce pas clairement.

En l’espèce, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le droit de Madame D. apparaît irrévocablement fixé en ce que son inscription n’ayant pas été demandée précisément avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, son droit aux prestations n’était pas ouvert, l’article 172 qui lui était applicable disposant que le droit aux prestations ne s’ouvrait au plus tôt que le jour où l’inscription était sollicitée.
D. apparaît irrévocablement fixé en ce que son inscription n’ayant pas été demandée précisément avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, son droit aux prestations n’était pas ouvert, l’article 172 qui lui était applicable disposant que le droit aux prestations ne s’ouvrait au plus tôt que le jour où l’inscription était sollicitée.

Les produits sont en cours d’évaluation (1) Dans un délai de 7 jours conformément à la Circulaire DGS/DHOS n°138 du 14 mars 2001 (2) les périodes d’utilisation de ces produits ont été restreintes à la demande de l’Afssaps lors de la première évaluation (sur dossiers), mais sans nécessité du contrôle de la teneur en acide peracétique des solutions par bandelette ou autres méthodes analytiques (3) les périodes d’utilisation de ces produits ont été restreintes à la demande de l’Afssaps lors de la deuxième évaluation (après étude de stabilité) mais sans nécessité du contrôle de la teneur en acide peracétique des solutions par bandelette ou autres méthodes analytiques (4) Ce produit n’est plus commercialisé.
Les produits sont en cours d’évaluation (1) Dans un délai de 7 jours conformément à la Circulaire DGS/DHOS n°138 du 14 mars 2001 (2) Les périodes d’utilisation de ces produits ont été restreintes à la demande de l’Afssaps lors de la première évaluation (sur dossiers), mais sans nécessité du contrôle de la teneur en acide peracétique des solutions par bandelette ou autres méthodes analytiques (3) Les périodes d’utilisation de ces produits ont été restreintes à la demande de l’Afssaps lors de la deuxième évaluation (après étude de stabilité) mais sans nécessité du contrôle de la teneur en acide peracétique des solutions par bandelette ou autres méthodes analytiques (4) Ce produit n’est plus commercialisé. - 44 -

Cette tendance est confirmée par l’évolution des trois indicateurs : une augmentation de la prescription de médicaments “bon marché”, une augmentation des interventions chirurgicales de jour, ainsi que la réduction de la durée du séjour en hôpital après un accouchement normal (qui est un indicateur plus comparable entre pays que la durée d’hospitalisation totale). Cette dernière reste toutefois supérieure à la moyenne EU-15.
De drie indicatoren evolueren immers positief in de loop van de tijd: stijging van voorschriften voor goedkope geneesmiddelen, toename van chirurgische daghospitalisatie, en daling van de verblijfsduur voor een normale bevalling (hetgeen een meer vergelijkbare indicator is tussen landen dan de gemiddelde verblijfsduur voor de totale ziekenhuispopulatie die in het eerste HSPA-rapport werd gebruikt), maar nog steeds hoger dan het EU-15-gemiddelde.