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En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus’. appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.
En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus. L’appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.

L’expert ne peut être suivi en cette conclusion.
L'expert ne peut être suivi en cette conclusion.

La Commission régionale peut vous poser des questions sur l’évolution de votre maladie actuelle, les symptômes et le traitement suivi, mais aussi sur vos études ou sur votre carrière professionnelle, les maladies que vous avez eues dans le passé, etc.
De Gewestelijke commissie kan u vragen stellen over het verloop van uw huidige ziekte, klachten en behandeling, maar ook over uw studies of beroepsloopbaan, vroegere ziekten, .

Espagne Norvège Irlande Royaume Uni - PHP sans complications ou plus pour des états plus complexes Prise en charge ambulatoire : évaluation psychiatrique et psychométrique (incluant l’évaluation du burnout), psychothérapie individuelle, suivi psychiatrique, thérapie de groupe pour la gestion des addictions, suivi de dépistage urinaire pour les addictions et une surveillance sur le lieu du travail (contrats de suivi). professionnel), des groupes de discussion et de l’activité physique. Une session d’assistance individuelle est proposée durant la semaine.
Espagne Norvège Irlande Royaume Uni - PHP Après 3 années de fonctionnement : Un audit annuel est réalisé au sein 238 médecins ont eu recours à Villa des réseaux de soutien, pour sana évaluer l’intensité de leur activité Une étude scientifique avec suivi à 1 (nombre d’appels, nombre de an et à 3 ans rapporte une consultations, types de réduction substantielle du stress, de consultations [dermatologie, l’épuisement émotionnel et du cardiologie, santé mentale.]) nombre de semaines en incapacité de travail Aucun résultat n’est communiqué

Une évaluation du programme a été réalisée par le biais d’une étude scientifique avec un suivi à 1 an 43, 44 et un suivi à 3 ans 46 .
Une évaluation du programme a été réalisée par le biais d’une étude scientifique avec un suivi à 1 an 42, 43 et un suivi à 3 ans 45 .

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Rusch E. Suivi d'un nourrisson, d'un enfant et d'un adolescent normal.
E, Rusch E. Suivi d'un nourrisson, d'un enfant et d'un adolescent normal.

Suivi patients chroniques Sexe Classes d'âges Indicateur : MRPA/MRS F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 1,0% 1,5% 0,4% 0,0% 0,0% 0,5% 4,1% % patients avec 100% 100% 100% 100% 100% contact M.G. % chroniques 59% 58% 61% 71% 57% nb moyen de 18,87 19,00 18,42 18,54 18,91 contacts Indicateur : asthme/ F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ BPCO % patients 9,8% 9,9% 9,7% 10,4% 5,8% 7,2% 9,5% 13,7% 16,3% % patients avec 94% 95% 92% 85% 91% 93% 95% 97% 98% contact M.G. nb moyen de 8,90 9,63 8,10 4,66 5,41 6,41 8,08 10,43 15,67 contacts Indicateur : CHF F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 2,2% 2,9% 1,5% 0,0% 0,2% 1,5% 3,4% 7,5% 22,4% % patients avec 98% 98% 97% 96% 98% 99% 96% contact M.G. nb moyen de 14,51 14,99 13,57 10,55 12,47 17,05 14,51 contacts Indicateur : anti-acides F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 6,8% 7,9% 5,5% 0,2% 1,1% 3,7% 8,2% 14,3% 18,3% % patients avec 97% 97% 95% 95% 95% 96% 98% 98% contact M.G. nb moyen de contacts 10,83 11,65 9,59 6,46 7,41 8,88 10,24 15,31
Opvolging chronisch zieken Geslacht Leeftijdscategorie Indicator: ROB/RVT V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 1,0% 1,5% 0,4% 0,0% 0,0% 0,5% 4,1% % patiënten met 100% 100% 100% 100% 100% contact H.A. % chronisch 59% 58% 61% 71% 57% zieken Gemiddeld 18,87 19,00 18,42 18,54 18,91 aantal contacten Indicator: Astma/COPD V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 9,8% 9,9% 9,7% 10,4% 5,8% 7,2% 9,5% 13,7% 16,3% % patiënten met 94% 95% 92% 85% 91% 93% 95% 97% 98% contact H.A. Gemiddeld 8,90 9,63 8,10 4,66 5,41 6,41 8,08 10,43 15,67 aantal contacten Indicator: CHF V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 2,2% 2,9% 1,5% 0,0% 0,2% 1,5% 3,4% 7,5% 22,4% % patiënten met 98% 98% 97% 96% 98% 99% 96% contact H.A. Gemiddeld 14,51 14,99 13,57 10,55 12,47 17,05 14,51 aantal contacten Indicator: zuurremmers V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 6,8% 7,9% 5,5% 0,2% 1,1% 3,7% 8,2% 14,3% 18,3% % patiënten met 97% 97% 95% 95% 95% 96% 98% 98% contact H.A. Gemiddeld aantal contacten 10,83 11,65 9,59 6,46 7,41 8,88 10,24 15,31