Traduction de «payées sont mises en œuvre » (Néerlandais → Français) :

“ Dans l’état actuel des textes, quatre procédures de récupération des prestations de santé indûment payées sont mises en œuvre.
que l'article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment.

In die zin: B. Graulich en P. Palsterman, «La Charte de l’assuré social» (Handvest van de sociaal verzekerde) «Chr. de droit social» 1998, p. 263 ; idem M. Dumont, «Mise en œuvre de la Charte de l’assuré social», «Actualité de droit social», Luik, «Formation permanente CUP», 1999, pp.
En ce sens: B. Graulich et P. Palsterman, « La Charte de l'assuré social » Chr. de droit social 1998,

onderneming - Opstart, manisering van de Arbeid met de steun verloop en opvolging -Rol van het Europees Sociaal Fonds van de preventieadviseur 20/05 Bruxelles SOBANE La mise en œuvre pratique SPF Emploi, Travail et concertation de la stratégie Sobane sociale, Direction générale Humanisation du travail avec le soutien du Fonds dans l’entreprise – Les
15/05 Brussel Sensibilisatiedagen Preventie van rugklachten FOD Werkgelegenheid, Arbeid en De sector van de thuiszorg 15 voor het personeel uit de Sociaal Overleg, Algemene Directie sector van de thuiszorg Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fonds 15/05 Antwerpen Veiligheidscolloquium Samen-werken aan 308 Haven veiligheid

Praktische toepassing van de SOBANE – strategie in de onderneming Opstart, verloop en opvolging Rol van de preventieadviseur La mise en œuvre pratique de la stratégie SOBANE dans l’entreprise
Praktische toepassing van de SOBANE – strategie in de onderneming Opstart, verloop en opvolging Rol van de preventieadviseur

Date de mise en œuvre Promotif / préventif / Curatif (ambulato ire et/ou institutionnel) Population concernée
Date de mise en œuvre Promotif / préventif / Curatif (ambulatoire et/ou institutionnel) Population concernée

De favoriser la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation des médecins à l’abus d’alcool et d’autres drogues ;
De favoriser la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation des médecins à

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;