Traduction de «patient dont ticket modérateur » (Néerlandais → Français) :

Indicateurs Non Oui Non Oui Coût moyen soins (C. M.)/ 1.628 1.084 9.564 1.306 3.774 14.686 patient Dont ticket modérateur (T.M. )/ 143 124 414 148 110 404 patient % T.M. 8% 10% 4% 10% 3% 3% C. M. médicaments/patient 359 297 1.263 305 720 1.365 dont T.M. 67 60 169 63 98 254 % T.M. 16% 17% 12% 17% 12% 16% C. M. total/patient 1.987 1.381 10.827 1.611 4.494 16.051 dont T.M. 210 185 583 211 208 657 % T.M. 10% 12% 5% 12% 4% 4%
Indicatoren Neen Ja Neen Ja Gemiddelde kostprijs voor 1.628 1.084 9.564 1.306 3.774 14.686 zorg/patiënt Waarvan remgeld/patiënt 143 124 414 148 110 404 % remgeld 8% 10% 4% 10% 3% 3% Gemiddelde kostprijs 359 297 1.263 305 720 1.365 geneesmiddelen/patiënt waarvan remgeld 67 60 169 63 98 254 % remgeld 16% 17% 12% 17% 12% 16% Totaal gemiddelde kostprijs/ 1.987 1.381 10.827 1.611 4.494 16.051 patiënt waarvan remgeld 210 185 583 211 208 657 % remgeld 10% 12% 5% 12% 4% 4%

Dont ticket modérateur 18% 17% 16% 16% 15%
Vergoeding per prestatie 92% 91% 89% 89% 88%

Ainsi, les patients hébergés en MRPA et MRS ont un ticket modérateur moyen de 4% qui représente en moyenne 657 EUR par an (hors MAF), tandis que les patients non-chroniques, ont un ticket modérateur de 12% qui représente en moyenne 185 EUR.
Patiënten die verblijven in ROB en RVT hebben een gemiddeld remgeld van 4%, dat betekent gemiddeld 657 EUR per jaar (zonder MAF), terwijl niet-chronisch zieken een remgeld hebben van 12%, dat gemiddeld 185 EUR bedraagt.

Les différents dispositifs de protection permettent de diminuer à 4% le ticket modérateur pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée (bénéficiaires de l’intervention majorée : BIM) ou à l’atténuer lorsque le ticket modérateur cumulé est trop élevé (dispositif du maximum à facturer : MAF).
Dankzij verschillende beschermingsmaatregelen kan het remgeld worden beperkt tot een niveau van 4% voor patiënten die recht hebbend op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming (RVV) of kan het worden verminderd indien het totale remgeld te hoog is (via de maximumfactuur: MAF).

Elle est accordée à certaines catégories d’assurés, dont les moyens financiers sont limités (le ticket modérateur* pour ces patients est moindre).
Zij wordt toegekend aan bepaalde categorieën van verzekerden met een beperkte financiële draagkracht (die patiënten betalen dus minder remgeld*).

Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...
Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...

Tableau 1 - Dépenses de santé et ticket modérateur (en EUR) par patient et par an (BIM, chroniques, hébergés en MRPA et MRS) - Année 2008
Tabel 1 - Gezondheidsuitgaven en remgeld (in EUR) per patiënt en per jaar (RVV, chronisch, in ROB en RVT) – jaar 2008