Traduction de «pas une notification au sens » (Néerlandais → Français) :

Qu’en effet, la circonstance que le Roi a autorisé la communication par lettre ordinaire à l’affilié de pareille décision plutôt que sa notification par lettre recommandée, en prévoyant d’ailleurs expressément dans l’article 245quinquies que pareille communication ne constitue pas une notification au sens de l’article 7 de la loi du 11 avril 1995, ne saurait avoir pour effet de substituer au délai de recours légalement prévu par les articles 167 de la loi coordonnée et 23 de la loi du 11 avril 1995 un délai étendu au délai de prescription prévu par l’article 174 de la loi coordonnée;
Qu’en effet, la circonstance que le Roi a autorisé la communication par lettre ordinaire à l’affilié de pareille décision plutôt que sa notification par lettre recommandée, en prévoyant d’ailleurs expressément dans l’article 245quinquies que pareille communication ne constitue pas une notification au sens de l’article 7 de la loi du 11 avril 1995, ne saurait avoir pour effet de substituer au délai de recours légalement prévu par les articles 167 de la loi coordonnée et 23 de la loi du 11 avril 1995 un délai étendu au délai de prescription prévu par l’article 174 de la loi coordonnée ;

La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)
La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...

Il faut dès lors, pour l’apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l’assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l’AM.I. L’évaluateur de l’état d’incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l’état d’incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l’article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d’être exercées en raison de sa formation professionnelle” (C..
Il faut dès lors, pour l'apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l'assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l'AM.I. L'évaluateur de l'état d'incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l'état d'incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l'article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d'être exercées en raison de sa formation professionnelle" (C..

, la continuité de la notion “institution agréée par l’autorité compétente”, au sens de la loi INAMI et au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
, la continuité de la notion “institution agréée par l’autorité compétente”, au sens de la loi INAMI et au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.

La “condition” doit s’entendre, au sens usuel des mots, de la situation sociale, du rang dans la société ou encore des circonstances extérieures dont dépendent les personnes (Petit Larousse illustré, 1984) tandis que la “formation” a pour sens usuel, la formation la plus large, scolaire, culturelle, intellectuelle et professionnelle (C..
La " condition" doit s'entendre, au sens usuel des mots, de la situation sociale, du rang dans la société ou encore des circonstances extérieures dont dépendent les personnes (Petit Larousse illustré, 1984) tandis que la " formation" a pour sens usuel, la formation la plus large, scolaire, culturelle, intellectuelle et professionnelle (C..

du New environnemental de protection Hampshire, non (il en existe aussi au niveau aléatoire, stratifié individuel et familial mais non pour être le plus vus ici): représentatif Support social (4 indicateurs) possible Capacités à résoudre les problèmes Sens de la mission professionnelle Reconnaissance par un tiers d’un talent ou d’une capacité Sens de l’auto-efficacité
individuel et familial mais non vus ici): Support social (4 indicateurs) Capacités à résoudre les problèmes Sens de la mission professionnelle Reconnaissance par un tiers d’un talent ou d’une capacité Sens de l’autoefficacité

De ondergetekende, .(naam, voornamen) hoofdverblijfplaats .(straat, nr., bus) .(postnummer, gemeente) .(provincie of Brussels Hoofdstedelijk gewest) technicus of ziekenhuisapotheker in dienst van een onderneming of van een verpleeginstelling, door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering erkend onder nr.(1) die zijn activiteit uitoefent in het bedrijf of in de verpleeginstelling...(handelsnaam) op volgend(e) adres(sen) : (adres(sen) van de onderneming of van de verpleeginrichting waar ondergetekende zijn activiteit uitoefent) verklaart kennis te hebben genomen van deze overeenkomst en er onbeperkt tot toe te treden.
Le(la) soussigné(e),.(nom, prénoms) ayant sa résidence principale à .(rue, n°, boîte) .(code postal, localité) .(province ou Région de Bruxelles-Capitale) technicien ou pharmacien hospitalier au service d'une entreprise ou d'un établissement hospitalier, agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sous le n°(1) exerçant son activité dans la firme ou l'établissement hospitalier ...(raison sociale) à (aux) l'adresse(s) suivante(s) : (adresse(s) de l'entreprise ou de l'établissement hospitalier où le signataire exerce son activité) déclare avoir pris connaissance de la présente convention et y adhérer sans restriction.

Logothérapie : exploration du sens : développement : Validation par experts, phase pilote, formation des animateurs (psychologues) 5 thèmes 4 Sessions de 2.5h : présentation,
Logothérapie : exploration du sens : développement :

professionnelle thèmes : compétence, identité professionnelle, sens de sécurité, qui augmente en parallèle avec le processus, créant ainsi une base d’endurance et de satisfaction qui permet à son tour aux MG de redécouvrir la joie d’être médecin
n’ont pas de stress Influence du groupe sur la vie professionnelle thèmes : compétence, identité professionnelle, sens de sécurité, qui augmente en parallèle avec le processus, créant ainsi une base d’endurance et de satisfaction qui permet à son tour aux MG de redécouvrir la joie d’être médecin