Vertaling van "pas en soi une manœuvre frauduleuse " (Nederlands → Frans) :

le seul fait de ne pas procéder à une déclaration, même imposée par la loi, ne constitue pas en soi une manœuvre frauduleuse si l’intention de tromper n’est pas démontrée” (J-F.
la simple méconnaissance de la loi n’entraîne pas par elle-même l’existence de manœuvres le seul fait de ne pas procéder à une déclaration, même imposée par la loi, ne constitue pas en soi une manœuvre frauduleuse si l’intention de tromper n’est pas démontrée” (J-F.

Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).
Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3 e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).