le seul fait de ne pas procéder à une déclaration, même imposée par la loi, ne constitue pas en soi une manœuvre frauduleuse si l’intention de tromper n’est pas démontrée” (J-F.
la simple méconnaissance de la loi n’entraîne pas par elle-même l’existence de manœuvres le seul fait de ne pas procéder à une déclaration, même imposée par la loi, ne constitue pas en soi une manœuvre frauduleuse si l’intention de tromper n’est pas démontrée” (J-F.
