Vertaling van "n’est pas constitutive " (Nederlands → Frans) :

In close cooperation with Mdeon, the FAMHP has mainly focused on the provision of information to the relevant parties, i.e. companies and healthcare professionals, during this first operational year A “contact point” collects and processes information about actions that may constitute an infringement of the legal requirements about advertising. In terms of advertising for healthcare professionals, attention is particularly being focused at present on the conformity of the legally required information
In close cooperation with Mdeon, the FAMHP has mainly focused on the provision of information to the relevant parties, i.e. companies and healthcare professionals, during this first operational year A “contact point” collects and processes information about actions that may constitute an infringement of the legal requirements about advertising. In terms of advertising for healthcare professionals, attention is particularly being focused at present on the conformity of the legally required information

A classical approach to mental health consists in attempting to specify which sections of the population constitute “high-risk groups”.
Une approche classique en santé mentale consiste à tenter de définir des populations dites « à risque ».

It also shows that young women aged 15-29 constitute a high-risk group.
Elle indique également que les jeunes femmes de 15/29 ans constituent un groupe à risque.

About 150 general practitioners, who are representative for the profile of their colleagues in terms of age and gender, constitute this network on a voluntary basis, which covers 1,5% of Belgian patients.
Plus ou moins 150 médecins généralistes, représentatifs en âge et sexe de leurs confrères y participent, sur une base volontaire, ce qui couvre 1,5 % des patients belges.

Indeed, the figures available are not sufficiently reliable to determine with certainty what constitutes a “high-risk group”.
Les chiffres disponibles ne sont pas suffisamment fiables pour pouvoir déterminer avec certitude des « populations à risques ».

Ingesting toxic substances, alcohol or other, whilst suffering from a DSM-IV axis I or II pathology, can constitute an important risk factor, regardless of whether this happens occasionally or as a result of regular abuse or dependence.
La prise de toxiques, alcool ou autre, qu’elle soit occasionnelle ou organisée en abus ou dépendance, en résonance avec une pathologie de l’axe I ou de l’axe II du DSM-IV, peut constituer un facteur de risque important.

... qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’application de l’article 142, § 1 er ” ; que l’article 191 de la même loi coordonnée énonce que “Les ressources de l’assurance sont constituées par [.] 17° Le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 et des remboursements volontaires visés à l’article 146” ; que, lors des discussions de l’article 164 de la loi, il a été déclaré que : ...
... ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; ...

qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;
qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.

The bereaved constitute a specific high-risk group for suicide.
Les proches constituent un groupe à risque suicidaire spécifique.

Moreover, whereas in certain countries such as the United States and Columbia, access to means like firearms constitutes a real problem, things are rather different in our country.
Par ailleurs, si dans certains pays comme les Etats-Unis ou la Colombie, l’accessibilité à des moyens comme les armes à feu pose un véritable problème, la réalité rencontrée chez nous est sensiblement différente.