Traduction de «novartis ag’s motion to dismiss all cases pending » (Néerlandais → Français) :

In the SDNY, Novartis AG’s motion to dismiss all cases pending there based on the doctrine of forum non conveniens (FNC) was granted and the case was dismissed on July 2, 2010.
En s’appuyant sur la doctrine «forum non conveniens (FNC)», Novartis a obtenu que le SDNY rejette toutes les plaintes et sa décision a été communiquée le 2 juillet 2010.

In the SDNY, Novartis AG’s motion to dismiss all cases pending there based on FNC was granted and the case was dismissed on July 2, 2010.
En s’appuyant sur la même doctrine, Novartis a obtenu que le SDNY rejette toutes les plaintes déposées devant lui, décision communiquée le 2 juillet 2010.

Novartis AG’s motion to dismiss the consolidated Texas state court actions based on FNC was filed on June 30, 2010, and is still pending.
En se basant sur la doctrine FNC, Novartis AG a demandé, le 30 juin 2010, le rejet des plaintes consolidées devant les tribunaux du Texas; cette requête est encore en suspens.

The district court granted, in part, plaintiffs’ motion for class certification against one of the US Novartis subsidiaries, but dismissed all other US Novartis subsidiaries from the case.
La cour de district a admis en partie la requête des plaignantes pour une action collective contre l’une des filiales de Novartis aux Etats-Unis mais elle a mis toutes les autres filiales américaines hors de cause.