Vertaling van "mars 2006 le tribunal " (Nederlands → Frans) :

Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 ère instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.
Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 re instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.

Par conséquent, sur la base de l’article 624, 1°, du même Code, la compétence territoriale du tribunal est déterminée par le domicile du défendeur, soit en l’espèce par une commune de l’agglomération bruxelloise (T.T. Bruxelles, 11 e ch., 19.10.2006, Y. c./ONP, RG 11045/06 ; 1.12.2006, G. c./ONP, RG 09230/06).
Par conséquent, sur la base de l’article 624, 1°, du même Code, la compétence territoriale du tribunal est déterminée par le domicile du défendeur, soit en l’espèce par une commune de l’agglomération bruxelloise (T.T. Bruxelles, 11 e ch., 19.10.2006, Y. c./ONP, R.G. 11045/06 ; 01.12.2006, G. c./ONP, R.G. 09230/06).

5,000 200 2002 2003 2004 2005 2006 2007 jan feb mar apr may jun jul aug sep oct nov dec 2007 2006 2005 Linear (2007)
5,000 200 2002 2003 2004 2005 2006 2007 jan feb mar apr may jun jul aug sep oct nov dec 2007 2006 2005 Linear (2007)

Directive 2006/86/CE de la Commission portant application de la Directive 2004/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 Mars 2004 concernant certaines exigences techniques relatives à la transformation, la conservation et le stockage de tissus et de cellules humains: 2006
Directive 2006/86/CE de la Commission portant application de la Directive 2004/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 Mars 2004 concernant certaines exigences techniques relatives à la transformation, la conservation et le stockage de tissus et de cellules humains: 2006.