Traduction de «manœuvres » (Néerlandais → Français) :

TMS personnel du secteur du nettoyage 1.830 MSA personeel uit de schoonmaaksector 2.620 TMS personnel soignant dans les hôpitaux 3.005 MSA verzorgend personeel van ziekenhuizen 2.580 TMS puéricultrices dans le secteur de la petite enfance 1.080 MSA personeel uit de sector van de kinderopvang 1.850 TMS réassortisseurs 260 MSA aanvullers van rekken 104 TMS réceptionnistes de marchandises 333 MSA personeel van de goederenontvangst 1.039 TMS vendeurs-comptoir 233 MSA personeel van de verkoopstoog 900 TMS chauffeur-livreur 0 MSA chauffeur-besteller 350 TMS pour le préparateur de commande 0 MSA order-voorbereider 300 TMS chauffeur routier 2 MSA vrachtwagenchauffeur 700 TMS conducteurs d’engins de chantier 156 MSA bestuurders van werfvoertuigen 200 TMS pour les maçons & les manœuvres 0 MSA metselaar en handarbeider 400 TMS le personnel de logistique hospitalière 300 MSA het logistiek personeel 800 TMS personnel de cuisine 420 MSA het keukenpersoneel 650 TMS ferailleurs et les coffreurs 0 MSA betonvlechters en bekisters 200 TMS technicien espaces verts 172 MSA het personneel van groenaanleg 300 TMS les couvreurs 144 MSA voor dakwerkers 200 TMS le cultivateur 80 MSA bij landbouwers 200 TMS monteurs sanitaires et climatisation 185 MSA installateurs van sanitair en airconditioning 600 TMS plafonneurs 65 MSA stukadoors 200 TMS l'éleveur 1.620 MSA de veeteler 200 TMS personnel de caisse 110 MSA het kassapersonneel 400 TITEL (A4)
Preventie van rugpijn bij monteurs 748 Prévention du mal de dos chez le terrassier 236 Preventie van rugpijn bij grondwerkers 910 TMS personnel de l'aide à domicile 3.322 MSA personeel uit de sector van de thuishulp 1.650 TMS personnel du secteur du nettoyage 1.830 MSA personeel uit de schoonmaaksector 2.620 TMS personnel soignant dans les hôpitaux 3.005 MSA verzorgend personeel van ziekenhuizen 2.580 TMS puéricultrices dans le secteur de la petite enfance 1.080 MSA personeel uit de sector van de kinderopvang 1.850 TMS réassortisseurs 260 MSA aanvullers van rekken 104 TMS réceptionnistes de marchandises 333 MSA personeel van de goederenontvangst 1.039 TMS vendeurs-comptoir 233 MSA personeel van de verkoopstoog 900 TMS chauffeur-livreur 0 MSA chauffeur-besteller 350 TMS pour le préparateur de commande 0 MSA order-voorbereider 300 TMS chauffeur routier 2 MSA vrachtwagenchauffeur 700 TMS conducteurs d’engins de chantier 156 MSA bestuurders van werfvoertuigen 200 TMS pour les maçons & les manœuvres 0 MSA metselaar en handarbeider 400 TMS le personnel de logistique hospitalière 300 MSA het logistiek personeel 800 TMS personnel de cuisine 420 MSA het keukenpersoneel 650 TMS ferailleurs et les coffreurs 0 MSA betonvlechters en bekisters 200 TMS technicien espaces verts 172 MSA het personneel van groenaanleg 300 TMS les couvreurs 144 MSA voor dakwerkers 200 TMS le cultivateur 80 MSA bij landbouwers 200 TMS monteurs sanitaires et climatisation 185 MSA installateurs van sanitair en airconditioning 600 TMS plafonneurs 65 MSA stukadoors 200 TMS l'éleveur 1.620 MSA de veeteler 200 TMS personnel de caisse 110 MSA het kassapersonneel 400 TITRE (A4) Prise en charge de la lombalgie en médecine du travail. Recommandations de bonnes pratiques 336 Behandeling van lumbago in arbeidsgeneeskunde: aanbevelingen van goede praktijk 124 Prévention des maux de dos dans le secteur de la construction 1.240 Preventie van rugklachten van rugklachten in de bouwsector 783 Prévention des maux de dos ...

Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).
Le législateur n’ayant cependant pas défini les manœuvres frauduleuses, celles-ci supposent, conformément aux principes du droit commun, un agissement malhonnête, réalisé malicieusement en vue de tromper l’O.A.; l’application du principe général du droit “Fraus omnia corrumpit” suppose de même l’existence d’une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle (voir : Cass., 3 e ch., 04.12.2006, R.G. S.05.0071.F, J.T.T., 2007, pp. 222 et suiv.).

Il se déduit en effet des explications fournies par les parties confortées par les pièces produites aux débats, qu’au terme d’une scolarité limitée à l’obtention du certificat d’études primaires et d’une brève activité d’apprenti manœuvre et de magasinier, Monsieur N. rejoignit le secteur de la construction pour y exercer durant de nombreuses années les fonctions de sableur-rejointoyeur.
Il se déduit en effet des explications fournies par les parties confortées par les pièces produites aux débats, qu'au terme d'une scolarité limitée à l'obtention du certificat d'études primaires et d'une brève activité d'apprenti manœuvre et de magasinier, Monsieur N. rejoignit le secteur de la construction pour y exercer durant de nombreuses années les fonctions de sableur-rejointoyeur.

le seul fait de ne pas procéder à une déclaration, même imposée par la loi, ne constitue pas en soi une manœuvre frauduleuse si l’intention de tromper n’est pas démontrée” (J-F.
la simple méconnaissance de la loi n’entraîne pas par elle-même l’existence de manœuvres le seul fait de ne pas procéder à une déclaration, même imposée par la loi, ne constitue pas en soi une manœuvre frauduleuse si l’intention de tromper n’est pas démontrée” (J-F.