Vertaling van "l’inami devraient être annulées " (Nederlands → Frans) :

- Ainsi que le relevait Monsieur M. PALUMBO, Substitut Général, dans son avis oral donné à l’audience publique du 24 mars 2005, si l’on devait retenir la thèse de Madame M. V. , alors toutes les décisions de l’INAMI devraient être annulées.
- Ainsi que le relevait Monsieur M. PALUMBO, Substitut Général, dans son avis oral donné à l'audience publique du 24 mars 2005, si l'on devait retenir la thèse de Madame M. V. , alors toutes les décisions de l'INAMI devraient être annulées.

- En effet, soit la Cour annule la décision de l’INAMI pour manque de motivation, mais en ce cas, la Cour devra substituer son arrêt à la décision annulée dès lors qu’il s’agit de statuer sur les droits subjectifs d’un assuré à des indemnités dont il revendique l’octroi.
- En effet, soit la Cour annule la décision de l'INAMI pour manque de motivation, mais en ce cas, la Cour devra substituer son arrêt à la décision annulée dès lors qu'il s'agit de statuer sur les droits subjectifs d'un assuré à des indemnités dont il revendique l'octroi.

Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006.
Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1 er janvier 2004 au 30 juin 2006. Madame V. L. invoque l’article 174, 6° de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994.