Traduction de «l’inami devraient être » (Néerlandais → Français) :

Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006.
Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1 er janvier 2004 au 30 juin 2006. Madame V. L. invoque l’article 174, 6° de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994.

- Ainsi que le relevait Monsieur M. PALUMBO, Substitut Général, dans son avis oral donné à l’audience publique du 24 mars 2005, si l’on devait retenir la thèse de Madame M. V. , alors toutes les décisions de l’INAMI devraient être annulées.
- Ainsi que le relevait Monsieur M. PALUMBO, Substitut Général, dans son avis oral donné à l'audience publique du 24 mars 2005, si l'on devait retenir la thèse de Madame M. V. , alors toutes les décisions de l'INAMI devraient être annulées.