Vertaling van "l’appel peut être formé en toutes " (Nederlands → Frans) :

L’appel peut être formé en toutes matières dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit (C. jud., art. 1050).
L'appel peut être formé en toutes matières dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit (C. jud., art. 1050).

En principe, selon l’article 616 du Code judiciaire, tout jugement peut être frappé d’appel, sauf si la loi en dispose autrement (C. jud., art. 616).
En principe, selon l'article 616 du Code judiciaire, tout jugement peut être frappé d'appel, sauf si la loi en dispose autrement (C. jud., art. 616).