Vertaling van "limiter le choix des experts " (Nederlands → Frans) :

Limiter le choix des experts qui peuvent être désignés par le juge afin de l’éclairer, est une question délicate.
Limiter le choix des experts qui peuvent être désignés par le juge afin de l'éclairer, est une question délicate.

En outre, même en cas de demande de remplacement de l’expert, le nouvel expert est désigné d’emblée par le juge; même si les deux parties sont d’accord sur le choix d’un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu’il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l’art. 977 du C. jud.).
En outre, même en cas de demande de remplacement de l'expert, le nouvel expert est désigné d'emblée par le juge; même si les deux parties sont d'accord sur le choix d'un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu'il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l'art. 977 du C. jud.).

Sauf dérogation légale, le juge a le choix de l’expert auquel il souhaite recourir pour obtenir l’avis technique qu’il estime nécessaire pour l’éclairer.
Sauf dérogation légale, le juge a le choix de l'expert auquel il souhaite recourir pour obtenir l'avis technique qu'il estime nécessaire pour l'éclairer.

Cette fiche motive le choix de l’indicateur et contient des informations techniques sur les sources de données et les modes de calcul, présente les résultats chiffrés, y compris les comparaisons internationales et analyses par sous-groupes, les limites des interprétations, ainsi que les références bibliographiques.
Het vat de rationale samen voor het kiezen van de indicator, technische informatie over de gegevensbronnen en berekening, alle resultaten, waaronder subgroepanalyses en benchmarking, beperkingen in interpretatie, en alle bibliografische referenties.

A première lecture, il résulte de l’article 973, § 2, précité, que la Cour n’est pas compétente pour traiter d’un appel limité à une demande de remplacement d’un expert désigné par le Tribunal.
A première lecture, il résulte de l'article 973, § 2, précité, que la Cour n'est pas compétente pour traiter d'un appel limité à une demande de remplacement d'un expert désigné par le Tribunal.