Vertaling van "remplacement d’un expert " (Nederlands → Frans) :

En outre, même en cas de demande de remplacement de l’expert, le nouvel expert est désigné d’emblée par le juge; même si les deux parties sont d’accord sur le choix d’un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu’il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l’art. 977 du C. jud.).
En outre, même en cas de demande de remplacement de l'expert, le nouvel expert est désigné d'emblée par le juge; même si les deux parties sont d'accord sur le choix d'un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu'il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l'art. 977 du C. jud.).

L’article 979 du Code judiciaire, définit comme seule hypothèse de remplacement de l’expert à l’initiative d’une partie, le cas où l’expert ne remplit pas correctement sa mission.
L'article 979 du Code judiciaire, définit comme seule hypothèse de remplacement de l'expert à l'initiative d'une partie, le cas où l'expert ne remplit pas correctement sa mission.

A première lecture, il résulte de l’article 973, § 2, précité, que la Cour n’est pas compétente pour traiter d’un appel limité à une demande de remplacement d’un expert désigné par le Tribunal.
A première lecture, il résulte de l'article 973, § 2, précité, que la Cour n'est pas compétente pour traiter d'un appel limité à une demande de remplacement d'un expert désigné par le Tribunal.

Par ailleurs, depuis la loi du 15 mai 2007 précitée, les parties n’ont plus le pouvoir de demander de commun accord le remplacement de l’expert avant que celui-ci n’ait été informé de sa désignation (abrogation de l’ancien art. 864 du C. jud.).
Par ailleurs, depuis la loi du 15 mai 2007 précitée, les parties n'ont plus le pouvoir de demander de commun accord le remplacement de l'expert avant que celui-ci n'ait été informé de sa désignation (abrogation de l'ancien art. 864 du C. jud.).

L’article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l’expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d’expertise.
L'article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l'expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d'expertise.

Cependant, en l’espèce, la demande de remplacement de l’INAMI introduite dans le délai d’appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d’instruction en ce qu’il conteste en son principe la désignation d’un expert non médecin pour assumer la mesure d’instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l’expert ou le déroulement de l’expertise.
Cependant, en l'espèce, la demande de remplacement de l'INAMI introduite dans le délai d'appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d'instruction en ce qu'il conteste en son principe la désignation d'un expert non médecin pour assumer la mesure d'instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l'expert ou le déroulement de l'expertise.

L’appel a pour seul objet de remplacer l’expert désigné par le premier juge.
L'appel a pour seul objet de remplacer l'expert désigné par le premier juge.