Vertaling van "lieu de confirmer la décision administrative " (Nederlands → Frans) :

Qu’il y a lieu de confirmer la décision administrative querellée de l’INAMI et de dire le recours non fondé ; ..
Qu’il y a lieu de confirmer la décision administrative querellée de l’INAMI et de dire le recours non fondé ;

Est purement confirmative une décision qui est à tous égards une répétition de la décision antérieure (C. E, n° 78.464, 1.2.1999, T. Gem.,2000, p. 157, note A. Coolsaet), celle qui confirme une décision antérieure sans qu'un nouvel examen ait eu lieu ou qu'un nouvel examen soit requis (C. E. n° 28.852, 18.11.1987, Pas., 1991, IV, p. 22).
Est purement confirmative une décision qui est à tous égards une répétition de la décision antérieure (C. E, n° 78.464, 1.2.1999, T. Gem.,2000, p. 157, note A. Coolsaet), celle qui confirme une décision antérieure sans qu’un nouvel examen ait eu lieu ou qu’un nouvel examen soit requis (C. E. n° 28.852, 18.11.1987, Pas., 1991, IV, p. 22).

- L’INAMI demande en conséquence à la Cour de céans de réformer le jugement a quo et de confirmer la décision administrative du 11 juin 2001.
- L'INAMI demande en conséquence à la Cour de céans de réformer le jugement a quo et de confirmer la décision administrative du 11 juin 2001.

Attendu qu'ainsi l'appel est également fondé dans la mesure où il y a lieu de dire non fondé le recours originaire et de confirmer le bien fondé de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs du Service des soins de santé de l'INAMI;
Attendu qu’ainsi l’appel est également fondé dans la mesure où il y a lieu de dire non fondé le recours originaire et de confirmer le bien fondé de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs du Service des soins de santé de l’INAMI;