Est purement confirmative une décision qui est à tous égards une répétition de la décision antérieure (C. E, n° 78.464, 1.2.1999, T. Gem.,2000, p. 157, note A. Coolsaet), celle qui confirme une décision antérieure sans qu'un nouvel examen ait eu lieu ou qu'un nouvel examen soit requis (C. E. n° 28.852, 18.11.1987, Pas., 1991, IV, p. 22).
Est purement confirmative une décision qui est à tous égards une répétition de la décision antérieure (C. E, n° 78.464, 1.2.1999, T. Gem.,2000, p. 157, note A. Coolsaet), celle qui confirme une décision antérieure sans qu’un nouvel examen ait eu lieu ou qu’un nouvel examen soit requis (C. E. n° 28.852, 18.11.1987, Pas., 1991, IV, p. 22).
