Traduction de «jour des décisions » (Néerlandais → Français) :

A1 de l’intervention est diminué de 5 % pendant une période de 6 mois s’il apparaît que l’institution ne disposait pas, le jour des décisions prises par le collège national ou le collège local, de personnel en nombre suffisant pour répondre aux normes prévues par l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, suite aux décisions prises par le collège national ou le collège local ;
a) si F1 est inférieur à F2, le montant de la partie A1 de l’intervention est diminué de 5 % pendant une période de 6 mois s’il apparaît que l’institution ne disposait pas, le jour des décisions prises par le collège national ou le collège local, de personnel en nombre suffisant pour répondre aux normes prévues par l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, suite aux décisions prises par le collège national ou le collège local ;

Suivant le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, le CPAS sollicite la mise à néant de cette décision et la condamnation de l'INAMI à lui payer la somme de 863.380 francs ou 21.402,63 EUR majorée des intérêts au taux légal « à dater de son jour de débition ».
Suivant le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, le CPAS sollicite la mise à néant de cette décision et la condamnation de l'INAMI à lui payer la somme de 863.380 francs ou 21.402,63 EUR majorée des intérêts au taux légal " à dater de son jour de débition " .

Qu’en l’espèce, l’obligation de rembourser les prestations indues n’est exigible qu’à dater du 1 er décembre 2001, premier jour du mois qui suit la notification de la décision intervenant sur révision notifiant le caractère indu des prestations payées à la suite de l’erreur de l’organisme assureur, notification qui a au demeurant été effectuée par lettre recommandée du 22 novembre 2001“.
Qu’en l’espèce, l’obligation de rembourser les prestations indues n’est exigible qu’à dater du 1 er décembre 2001, premier jour du mois qui suit la notification de la décision intervenant sur révision notifiant le caractère indu des prestations payées à la suite de l’erreur de l’organisme assureur, notification qui a au demeurant été effectuée par lettre recommandée du 22 novembre 2001 ».

Elle ne pouvait donc ignorer le lien existant entre l’examen du C. M.I. et la décision émanant de cet organisme le même jour.
Elle ne pouvait donc ignorer le lien existant entre l'examen du C. M.I. et la décision émanant de cet organisme le même jour.