Vertaling van "institute " (Nederlands → Frans) :

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.

2° soit additionne les données, visées à l’article 33, des institutions antérieures pendant la période de référence (dans le cas d’une fusion ou de la reprise d’un établissement par un autre) ; 3° soit demande aux institutions visées de répartir sur la période de référence les données, visées à l’article 33, de l’institution antérieure, entre les institutions qui résultent de la scission, au prorata du nombre de lits de chacune d’elles, de telle manière que la combinaison qui paraît la plus favorable aux institutions en cause soit retenue (dans le cas d’une scission).
3° soit demande aux institutions visées de répartir sur la période de référence les données, visées à l’article 33, de l’institution antérieure, entre les institutions qui résultent de la scission, au prorata du nombre de lits de chacune d’elles, de telle manière que la combinaison qui paraît la plus favorable aux institutions en cause soit retenue (dans le cas d’une scission).

Auteurs: Philippe Beutels (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Adriaan Blommaert (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Germaine Hanquet (KCE), Joke Bilcke (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Nancy Thiry (KCE), Martine Sabbe (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid), Jan Verhaegen (Dept Microbiologie, UZ Leuven), Frank De Smet (Christelijke Mutualiteit), Michael Callens (Christelijke Mutualiteit), Pierre Van Damme (Centre for Evaluation of Vaccination, Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp).
Auteurs : Philippe Beutels (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Adriaan Blommaert (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Germaine Hanquet (KCE), Joke Bilcke (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Nancy Thiry (KCE), Martine Sabbe (Institut Scientifique de Santé Publique), Jan Verhaegen (Dept Microbiologie, UZ Leuven), Frank De Smet (Mutualité chrétienne), Michael Callens (Mutualité chrétienne), Pierre Van Damme (Centre for Evaluation of Vaccination, Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp).

30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.
au regard de l’arrêté royal du 1 octobre 2002, la notification du décompte du 30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.

Art. 38. Les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos pour personnes âgées, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, sont enregistrées par le Service en application de l’arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos pour personnes âgées, constituent le domicile ou la résidence commune
Art. 38. Les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos pour personnes âgées, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, sont enregistrées par le Service en application de l’arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos pour personnes âgées, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au sens de l’article 34, 12°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.
L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.

Attendu qu’il s’ensuit que, lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance conteste une décision de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qui refuse de constater l’état d’incapacité de travail, la demande de ce bénéficiaire n’est pas constitutive d’une demande en paiement d’une somme d’argent contre cet institut ;
Attendu qu’il s’ensuit que, lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance conteste une décision de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qui refuse de constater l’état d’incapacité de travail, la demande de ce bénéficiaire n’est pas constitutive d’une demande en paiement d’une somme d’argent contre cet Institut ;

Externe experten: Gert Demeerleer (Radiotherapeute, UZ Gent), Louis Denis (Directeur van ‘Wij Ook/US TOO’), Chris D'hont (Uroloog, ZNA Middelheim), Axel Feyaerts (Urologue, Cliniques Universitaires St Luc), Thierry Gil (Oncologue, Institut J. Bordet), Laurette Renard (Radiothérapeute, Cliniques Universitaires St Luc), Sandrine Rorive (Anatomo-pathologiste, Hôpital Erasme), Dirk Schrijvers (Oncoloog, ZNA Middelheim), Alain Servaes (Patiëntenvertegenwoordiger), Bram Spinnewijn (Huisarts, Domus Medica), Bertrand Tombal (Urologue, Cliniques Universitaires St Luc), Nancy Van Damme (Stichting Kankerregister), Hendrik Van Poppel (Uroloog, UZ Leuven), Roland Van Velthoven (Urologue, Institut J. Bordet), Geert Villeirs (Radioloog, Ugent)
Experts externes : Gert Demeerleer (Radiotherapeute, UZ Gent), Louis Denis (Directeur van « Wij Ook »), Chris D'hont (Uroloog, ZNA Middelheim), Axel Feyaerts (Urologue, Cliniques Universitaires St Luc), Thierry Gil (Oncologue, Institut J. Bordet), Laurette Renard (Radiothérapeute, Cliniques Universitaires St Luc), Sandrine Rorive (Anatomopathologiste, Hôpital Erasme), Dirk Schrijvers (Oncoloog, ZNA Middelheim), Alain Servaes (Patiëntenvertegenwoordiger), Bram Spinnewijn (Huisarts, Domus Medica), Bertrand Tombal (Urologue, Cliniques Universitaires St Luc), Nancy Van Damme (Stichting Kankerregister), Hendrik Van Poppel (Uroloog, UZ Leuven), Roland Van Velthoven (Urologue, Institut J. Bordet), Geert Villeirs (Radioloog, Ugent).

Stakeholders: Nathalie Bossuyt (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid – Institut Scientifique de Santé Publique), Joëlle Carton (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux – Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Lut De Prins (RIZIV – INAMI), Ri De Ridder (RIZIV – INAMI), Pascal Meeus (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux - Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Ingrid Mertens (Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen – Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux), Yves Parmentier (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux – Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Alain Quewet (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Guy Van Camp (FOD Sociale Zekerheid – SPF Sécurité sociale), Johan Van Der Heyden (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid – Institut Scientifique de Santé Publique), Peter Willemé (Federaal Planbureau – Bureau fédéral du Plan)
Stakeholders : Nathalie Bossuyt (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid – Institut Scientifique de Santé Publique), Joëlle Carton (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux - Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Lut De Prins (RIZIV - INAMI), Ri De Ridder (RIZIV - INAMI), Pascal Meeus (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux - Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Ingrid Mertens (Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen - Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux), Yves Parmentier (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux - Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Alain Quewet (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Guy Van Camp (FOD Sociale Zekerheid – SPF Sécurité sociale), Johan Van Der Heyden (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid – Institut Scientifique de Santé Publique), Peter Willemé (Federaal Planbureau – Bureau fédéral du Plan)

1 4° employeurs : les institutions visées à l'article 34, 11° et 12°, de la loi, à l'exception des maisons de soins psychiatriques et des institutions qui,
1 4° employeurs : les institutions visées à l'article 34, 11° et 12°, de la loi, à l'exception des maisons de soins psychiatriques et des institutions qui, sans être agréées comme maisons de