Traduction de «c’est-à-dire à l’institution » (Néerlandais → Français) :

30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.
au regard de l’arrêté royal du 1 octobre 2002, la notification du décompte du 30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.

L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer (OSSOM) est un institut qui gère la sécurité sociale des expatriés qui ont cotisé, c’est-à-dire les personnes qui travaillent ou ont travaillé en dehors de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.
De Dienst voor de Overzeese Sociale Zekerheid (DOSZ) is een instelling die de sociale zekerheid beheert van de personen die in het buitenland werken en die een bijdrage hebben betaald, meer bepaald de personen die buiten de Europese Economische Ruimte en Zwitserland werken of hebben gewerkt.

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.

2° soit additionne les données, visées à l’article 33, des institutions antérieures pendant la période de référence (dans le cas d’une fusion ou de la reprise d’un établissement par un autre) ; 3° soit demande aux institutions visées de répartir sur la période de référence les données, visées à l’article 33, de l’institution antérieure, entre les institutions qui résultent de la scission, au prorata du nombre de lits de chacune d’elles, de telle manière que la combinaison qui paraît la plus favorable aux institutions en cause soit retenue (dans le cas d’une scission).
3° soit demande aux institutions visées de répartir sur la période de référence les données, visées à l’article 33, de l’institution antérieure, entre les institutions qui résultent de la scission, au prorata du nombre de lits de chacune d’elles, de telle manière que la combinaison qui paraît la plus favorable aux institutions en cause soit retenue (dans le cas d’une scission).

Auteurs: Philippe Beutels (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Adriaan Blommaert (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Germaine Hanquet (KCE), Joke Bilcke (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Nancy Thiry (KCE), Martine Sabbe (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid), Jan Verhaegen (Dept Microbiologie, UZ Leuven), Frank De Smet (Christelijke Mutualiteit), Michael Callens (Christelijke Mutualiteit), Pierre Van Damme (Centre for Evaluation of Vaccination, Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp).
Auteurs : Philippe Beutels (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Adriaan Blommaert (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Germaine Hanquet (KCE), Joke Bilcke (Centre for Health Economics Research & Modelling Infectious Diseases (CHERMID), Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp), Nancy Thiry (KCE), Martine Sabbe (Institut Scientifique de Santé Publique), Jan Verhaegen (Dept Microbiologie, UZ Leuven), Frank De Smet (Mutualité chrétienne), Michael Callens (Mutualité chrétienne), Pierre Van Damme (Centre for Evaluation of Vaccination, Vaccine & Infectious Disease Institute, University of Antwerp).

Le 24 février 2005, elle a reçu la visite du Collège local des médecins-conseils de l’INAMI, chargé de vérifier la catégorie de dépendance de chacun de ses pensionnaires. Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.
Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1 er , l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).
Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6, § 1 er , l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A, n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).

Elles savent assumer comme par exemple annoncer des mauvaises nouvelles ou bien discuter de problèmes très, très graves avec les patients, etc. Je veux dire qu’il y a des gens qui effectivement savent..Les prêtres moi je trouve qu’ils font ça très bien.
Elles savent assumer comme par exemple annoncer des mauvaises nouvelles ou bien discuter de problèmes très, très graves avec les patients, etc. Je veux dire qu’il y a des gens qui effectivement savent .

Facteurs liés à l’environnement organisationnel (charge de travail ; priorités institutionnelles tournées vers l’administratif, le financier, la bureaucratie ; manque de leadership, de supervision ; manque de formation spécifique ; absence d’un sentiment d’impact et de contrôle ; manque d’interaction sociale et de soutien parmi le staff ; clients difficiles ; charge administrative. Facteurs individuels = personne avec anxiété névrotique Ayant des buts irréalistes et se punissant s’il ne les atteint pas (quelques exemples d’attentes irréalistes sont donnés dans le texte) Instable émotionnellement et anormalement effrayé par de nouvelles situations Impulsif et manquant de persévérance Excessivement concerné par l’opinion des autres Self-estime basse Concernant la souplesse vs rigidité de caractère, la première favorise le stress par la difficulté de dire non mais permet de mieux coper si c’est nécessaire.
Ayant des buts irréalistes et se punissant s’il ne les atteint pas (quelques exemples d’attentes irréalistes sont donnés dans le texte) Instable émotionnellement et anormalement effrayé par de nouvelles situations Impulsif et manquant de persévérance Excessivement concerné par l’opinion des autres Self-estime basse Concernant la souplesse vs rigidité de caractère, la première favorise le stress par la difficulté de dire non mais permet de mieux coper si c’est nécessaire.

Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui “crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.
Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui " crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.