Vertaling van "illegal " (Nederlands → Frans) :

In 2008 the SOE-USE handled more than 700 files regarding illegal internet medicines and more than 100 “classic” files.
In 2008 the SOE-USE handled more than 700 files regarding illegal internet medicines and more than 100 “classic” files.

Examples of such crime include copying, counterfeiting, illegal trading, fraud, doping and Internet fraud.
Examples of such crime include copying, counterfeiting, illegal trading, fraud, doping and Internet fraud.

Through intense cooperation, the combination of knowledge and experience of the legal trade and customs techniques, the unit fully supports the goal of exposing and combating the illegal trade in and abuse of precursors.
Through intense cooperation, the combination of knowledge and experience of the legal trade and customs techniques, the unit fully supports the goal of exposing and combating the illegal trade in and abuse of precursors.

The Production & Distribution department of the FAMHP is responsible firstly for overseeing the conformity to current standards, guidelines and legal requirements for the manufacture, distribution and dispensing of medicines and health products and secondly for granting authorisations, recognitions and certificates, as well as for combating illegal practices and monitoring pharmacies.
The Production & Distribution department of the FAMHP is responsible firstly for overseeing the conformity to current standards, guidelines and legal requirements for the manufacture, distribution and dispensing of medicines and health products and secondly for granting authorisations, recognitions and certificates, as well as for combating illegal practices and monitoring pharmacies.

equipment used for illegal production of such products and the
equipment used for illegal production of such products and the

TITEL (A5) Ateliers de démonstrations du travail en sécurité (les) 1.353 Demonstratiewerkplaatsen voor veilig werken (De) 1.108 Fonds de l'expérience professionnelle (Le) 755 Ervaringsfonds (Het) 3.230 Les services de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale 518 Diensten voor de bestrijding van de illegale arbeid en de sociale fraude (De) 188
TITRE (A5) Ateliers de démonstrations du travail en sécurité (les) 1.353 Demonstratiewerkplaatsen voor veilig werken (De) 1.108 Fonds de l'expérience professionnelle (Le) 755 Ervaringsfonds (Het) 3.230 Les services de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale 518 Diensten voor de bestrijding van de illegale arbeid en de sociale fraude (De) 188

Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...
Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...

La SCRL V. reproche à l’INAMI d’avoir appliqué l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 qu’elle juge illégal dès lors que cet acte réglementaire :
La SCRL V. reproche à l’INAMI d’avoir appliqué l’arrêté ministériel du . 6 novembre 2003 qu’elle juge illégal dès lors que cet acte réglementaire :

Le 18 janvier 2005, estimant illégal l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, la SCRL V. cita l’INAMI devant le tribunal de 1 ère instance de Mons en réclamation d’une somme provisionnelle de 151 452,21 EUR.
Le 18 janvier 2005, estimant illégal l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, la SCRL V. cita l’INAMI devant le tribunal de 1 re instance de Mons en réclamation d’une somme provisionnelle de 151 452,21 EUR.