Traduction de «gestion le pouvoir de déterminer les conditions » (Néerlandais → Français) :

Qu’il invoque que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 qui confère au comité de gestion le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles il renonce à l’indu, fixées notamment dans son règlement du 17 mars 1999 à l’article 14;
Qu'il invoque que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 qui confère au comité de gestion le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles il renonce à l'indu, fixées notamment dans son règlement du 17 mars 1999 à l'article 14;

Que la loi du 11 avril 1995, en son article 22, § 2, en vigueur à partir du 1 er janvier 1997, autorise le Comité de gestion de l’intimé à déterminer les conditions de renonciation à récupérer l’indu sans limiter ce pouvoir;
Que la loi du 11 avril 1995, en son article 22, § 2, en vigueur à partir du 1er janvier 1997, autorise le Comité de gestion de l'intimé à déterminer les conditions de renonciation à récupérer l'indu sans limiter ce pouvoir;