Traduction de «fédération des mutualités socialistes » (Néerlandais → Français) :

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Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

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Oprichting van de eerste " Fédération des Mutualités Professionnelles de Liège" , gevolgd in 1925 door de " Federatie der Beroepsmutualiteiten van Antwerpen" en in 1926 door de " Federatie van de Brabantse Beroepsziekenfondsen" en " la Fédération des Mutualités Professionnelles du Hainaut" .
Création de la première Fédération des Mutualités Professionnelles de Liège, suivie en 1925 de la Fédération des Mutualités Professionnelles d'Anvers et en 1926 de la Fédération des Mutualités Professionnelles du Brabant et de la Fédération des Mutualités Professionnelles du Hainaut.

De Landsbond telt nu 8 verbonden, na de toetreding van de " Fédération des Mutualités Professionnelles du Personnel de Banques et d’Assurances" , alsook van de Verbonden van de Borinage, Tournai en Brugge.
L'Union Nationale regroupe maintenant 8 fédérations avec l'arrivée de la " Fédération des Mutualités des Employés de Banques et d'Assurances" , ainsi que celles du Borinage, de Tournai et de Bruges

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Hoe ziet de Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) de rol van Europa inzake gezondheid en gezondheidszorg?
Comment la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) voit-elle le rôle de l’Europe en matière de santé et de soins de santé ?

gère, surveille et contrôle la bonne exécution du Maximum à facturer* (MAF), de l’intervention majorée* et d’Omnio* en collaboration avec les mutualités, le Service public fédéral (SPF) Finances (anciennement le ministère des Finances) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale*.
beheert, houdt toezicht op en controleert de goede uitvoering van de maximumfactuur* (MAF), de verhoogde tegemoetkoming* en het Omnio*-statuut in samenwerking met de ziekenfondsen, de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën (vroeger het Ministerie van Financiën) en de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid*.

De “mutuelles“ van de Fédération Nationale de la Mutualité Française zijn facultatieve gezondheidsverzekeraars, die gezondheidsdiensten en sociale diensten beheren.
”Les mutuelles de la Fédération nationale de la Mutualité Française sont assureurs santé complémentaires, gestionnaires de services sanitaires et sociaux, et pour certaines, gestionnaires du régime obligatoire.