Vertaling van "functioning and composition of these " (Nederlands → Frans) :

During the development of the FAMHP, due consideration will be given firstly to the role, functioning and composition of these commissions and consultation platforms and secondly to the representation of the FAMHP.
During the development of the FAMHP, due consideration will be given firstly to the role, functioning and composition of these commissions and consultation platforms and secondly to the representation of the FAMHP.

Law of 20 July 2006 on the establishment and functioning of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decrees of 25 February 2007 on the composition and working method of the committees of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decree of 20 December 2007 determining the date of establishment of the Scientific Committee, namely 1 February 2008 Royal decree of 28 January 2008 on the concrete composition of the Consultative Committee Ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive board of the Federal Agency for Medicines and Health Products
Law of 20 July 2006 on the establishment and functioning of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decrees of 25 February 2007 on the composition and working method of the committees of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decree of 20 December 2007 determining the date of establishment of the Scientific Committee, namely 1 February 2008 Royal decree of 28 January 2008 on the concrete composition of the Consultative Committee Ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive board of the Federal Agency for Medicines and Health Products

determining the composition and functioning of the Scientific Committee, the Transparency Committee and the Consultative Committee established at the FAMHP and the various measures relating to the FAMHPS’s personnel, such as determining linguistic ratios and pension arrangements.
determining the composition and functioning of the Scientific Committee, the Transparency Committee and the Consultative Committee established at the FAMHP and the various measures relating to the FAMHPS’s personnel, such as determining linguistic ratios and pension arrangements.

A large number of related draft texts continued to be prepared, such as those on the concrete composition of the above-mentioned three committees and the provisions relating to the organisational structure and functioning of the FAMHP.
A large number of related draft texts continued to be prepared, such as those on the concrete composition of the above-mentioned three committees and the provisions relating to the organisational structure and functioning of the FAMHP.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

- it is reassuring for the hospital staff to know that the suicidal patients they allow to leave will be given specific follow-up care – in addition, the “response” they give to these suicidal individuals, through the CIP, reconnects them to the basic “repairing” function of their job;
- il est sécurisant pour le personnel hospitalier de savoir que le patient suicidant qu’il laisse sortir va pouvoir bénéficier d’un suivi spécifique – la « réponse » qu’il apporte au suicidant via la CIP le reconnecte en outre au caractère « réparateur » fondamental de sa profession;