Vertaling van "fondée sur des moyens " (Nederlands → Frans) :

À présent, le demandeur forme une nouvelle demande en récusation contre le même conseiller, fondée sur des moyens déclarés irrecevables lors de sa première demande, en joignant des pièces à l’appui de ces moyens.
À présent, le demandeur forme une nouvelle demande en récusation contre le même conseiller, fondée sur des moyens déclarés irrecevables lors de sa première demande, en joignant des pièces à l'appui de ces moyens.

Considérant qu’il n’apparaît ni que l’objet de la requête vise à l’annulation d’une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d’une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu’ils soient pris exclusivement de l’irrégularité de l’enregistrement du C. ; que, pour autant qu’il puisse en être décidé dans le cadre d’un examen prima facie, l’exception d’incompétence ne paraît pas fondée;
Considérant qu'il n'apparaît ni que l'objet de la requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu'ils soient pris exclusivement de l'irrégularité de l'enregistrement du C. ; que, pour autant qu'il puisse en être décidé dans le cadre d'un examen prima facie, l'exception d'incompétence ne paraît pas fondée;

Suivi patients chroniques Sexe Classes d'âges Indicateur : MRPA/MRS F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 1,0% 1,5% 0,4% 0,0% 0,0% 0,5% 4,1% % patients avec 100% 100% 100% 100% 100% contact M.G. % chroniques 59% 58% 61% 71% 57% nb moyen de 18,87 19,00 18,42 18,54 18,91 contacts Indicateur : asthme/ F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ BPCO % patients 9,8% 9,9% 9,7% 10,4% 5,8% 7,2% 9,5% 13,7% 16,3% % patients avec 94% 95% 92% 85% 91% 93% 95% 97% 98% contact M.G. nb moyen de 8,90 9,63 8,10 4,66 5,41 6,41 8,08 10,43 15,67 contacts Indicateur : CHF F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 2,2% 2,9% 1,5% 0,0% 0,2% 1,5% 3,4% 7,5% 22,4% % patients avec 98% 98% 97% 96% 98% 99% 96% contact M.G. nb moyen de 14,51 14,99 13,57 10,55 12,47 17,05 14,51 contacts Indicateur : anti-acides F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 6,8% 7,9% 5,5% 0,2% 1,1% 3,7% 8,2% 14,3% 18,3% % patients avec 97% 97% 95% 95% 95% 96% 98% 98% contact M.G. nb moyen de contacts 10,83 11,65 9,59 6,46 7,41 8,88 10,24 15,31
Opvolging chronisch zieken Geslacht Leeftijdscategorie Indicator: ROB/RVT V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 1,0% 1,5% 0,4% 0,0% 0,0% 0,5% 4,1% % patiënten met 100% 100% 100% 100% 100% contact H.A. % chronisch 59% 58% 61% 71% 57% zieken Gemiddeld 18,87 19,00 18,42 18,54 18,91 aantal contacten Indicator: Astma/COPD V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 9,8% 9,9% 9,7% 10,4% 5,8% 7,2% 9,5% 13,7% 16,3% % patiënten met 94% 95% 92% 85% 91% 93% 95% 97% 98% contact H.A. Gemiddeld 8,90 9,63 8,10 4,66 5,41 6,41 8,08 10,43 15,67 aantal contacten Indicator: CHF V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 2,2% 2,9% 1,5% 0,0% 0,2% 1,5% 3,4% 7,5% 22,4% % patiënten met 98% 98% 97% 96% 98% 99% 96% contact H.A. Gemiddeld 14,51 14,99 13,57 10,55 12,47 17,05 14,51 aantal contacten Indicator: zuurremmers V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 6,8% 7,9% 5,5% 0,2% 1,1% 3,7% 8,2% 14,3% 18,3% % patiënten met 97% 97% 95% 95% 95% 96% 98% 98% contact H.A. Gemiddeld aantal contacten 10,83 11,65 9,59 6,46 7,41 8,88 10,24 15,31

Tableau 5 - Pourcentage de contacts ambulatoires (consultation ou visite) avec des médecins pour l’année 2008 par type de patient avec une maladie chronique résidant en maison de repos (MPRA et MRS) : asthme/BPCO, décompensation cardiaque, anti-acides et diabète (par sexe, classes d’âge) - (Suite) Suivi patients chroniques Sexe Classes d'âges Indicateur : diabète F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 4,2% 4,2% 4,2% 0,1% 0,4% 0,9% 4,5% 11,2% 12,6% % patients avec 96% 97% 95% 82% 89% 94% 96% 98% contact M.G. nb moyen de 10,66 11,95 9,29 5,71 6,77 8,34 9,77 14,38 contacts Indicateur : diabète ID F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 1,2% 1,2% 1,2% 0,1% 0,2% 0,4% 1,2% 2,9% 3,5% % patients avec 95% 96% 94% 87% 94% 97% 99% contact M.G. nb moyen de 11,62 13,22 9,85 5,84 9,13 10,80 14,38 contacts Indicateur : diabète NID F M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patients 2,7% 2,7% 2,7% 0,0% 0,1% 0,5% 3,1% 7,5% 8,1% % patients avec 96% 97% 95% 90% 94% 96% 98% contact M.G. nb moyen de 10,30 11,49 9,04 7,52 8,15 9,44 13,62 contacts
Tabel 5 - Percentage ambulante contacten (raadpleging of bezoek) gedurende het jaar 2008 per type van chronisch zieken: bewoners in ROB en RVT, COPD/astma, hartdecompensatie, PPI en diabetes (per geslacht, leeftijdsklasse) - (Vervolg) Opvolging chronisch zieken Geslacht Leeftijdscategorie Indicator: diabetes V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 4,2% 4,2% 4,2% 0,1% 0,4% 0,9% 4,5% 11,2% 12,6% % patiënten met 96% 97% 95% 82% 89% 94% 96% 98% contact H.A. Gemiddeld 10,66 11,95 9,29 5,71 6,77 8,34 9,77 14,38 aantal contacten Indicator diabetes ID V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 1,2% 1,2% 1,2% 0,1% 0,2% 0,4% 1,2% 2,9% 3,5% % patiënten met 95% 96% 94% 87% 94% 97% 99% contact H.A. Gemiddeld 11,62 13,22 9,85 5,84 9,13 10,80 14,38 aantal contacten Indicator: diabetes NID V M 0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75+ % patiënten 2,7% 2,7% 2,7% 0,0% 0,1% 0,5% 3,1% 7,5% 8,1% % patiënten met 96% 97% 95% 90% 94% 96% 98% contact H.A. Gemiddeld 10,30 11,49 9,04 7,52 8,15 9,44 13,62 aantal contacten

% Hb glycquée (15 mois) 95% 86% 88% Nombre moyen d'Hb glycquée 2,94 2,05 2,26 % test albumine (15 mois) 56% 23% 31% Nombre moyen test albumine 0,73 0,27 0,38 % test créatinine (15 mois) 93% 90% 91% Nombre moyen créatinine 2,88 2,07 2,27 % patients avec ophtalmologue 80% 61% 65% dans les 3 ans % avec ophtalmologue dans l'année 57% 39% 44%
% test HbA1c (15 maand) 95% 86% 88% gemiddeld aantal testen HbA1c 2,94 2,05 2,26 % test albumine (15 maand) 56% 23% 31% gemiddeld aantal testen albumine 0,73 0,27 0,38 % test creatinine (15 maand) 93% 90% 91% gemiddeld aantal testen creatinine 2,88 2,07 2,27 % patiënten met oogonderzoek 80% 61% 65% binnen de 3 jaar % met oogonderzoek binnen het jaar 57% 39% 44%

Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...
Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...

Dépistage sein 2008 ( population cible 1x tous les 2 ans) Femmes âgées de 50 à 69 ans Femmes âgées de 40 à 49 ans % screening % Prog/tot nb moyen ex % screening Nb moyen ex Pop. totale 62% 48% 0,82 36% 0,61 Pop. M.G. 65% 48% 0,82 38% 0,62
Borstkankerscreening 2008 (doelgroep 1x om de 2 jaar) Vrouwen van 50 tot 69 jaar Vrouwen van 40 tot 49 jaar % screening % Prog/tot Gemiddeld aantal onderzoeken % screening Gemiddeld aantal onderzoeken

En 2008, le nombre moyen de visites mensuelles s’élève à 1 010 26 .
En 2008, le nombre moyen de visites mensuelles s’élève à 1 010 25 .

h) Honoraires complémentaires pour l'isolation de dent(s) au moyen d'une digue, jusqu'au 18 ème anniversaire, par séance et quel que soit le nombre de dents
i) Honoraires complémentaires pour l'isolation de dent(s) au moyen d'une digue, jusqu'au 18 ème anniversaire, par séance et quel que soit le nombre de dents

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