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Vertaling van "euro pour " (Nederlands → Frans) :

a) pour la période allant de la date d'agrément au 31 mars de l’année qui suit, ce montant s'élève à 14,05 euros ; a) voor de periode van de erkenningdatum tot 31 maart van het jaar dat daarop volgt bedraagt dit bedrag 14,05 euro;

a) pour la période allant de la date d'agrément au 31 mars de l’année qui suit, ce montant s'élève à 14,05 euros ; b) pour le reste de la période de facturation (du 1er avril de l'année qui suit jusqu'au 31 décembre), ce montant est calculé selon les dispositions des articles 8 à 16, où la période de référence correspond au quatrième trimestre ;


Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son ...[+++]

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que ...[+++]


a) pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, ce montant s'élève à 14,05 euros ; b) pour le reste de la période de facturation 2004 (du 1er avril 2004 au 31 décembre 2004), ce montant est calculé selon les dispositions des articles 8 à 16, où la période de référence correspond au quatrième trimestre 2004 ;

a) pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 a) voor de periode van 1 januari 2004 tot 31 maart mars 2004, ce montant s'élève à 14,05 euros ; 2004 bedraagt dit bedrag 14,05 euro; b) pour le reste de la période de facturation 2004 (du b) voor de rest van de factureringsperiode 2004


Considérant que l’auditeur, constatant au terme de son rapport, qu’en vue d’établir le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante n’a fait état que de la perte d’une éventuelle augmentation de son chiffre d’affaires fondée sur des prévisions spéculatives, conclut à 1’inexistence pure et simple d’un tel risque; qu’en conséquence, faisant application de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, il propose qu’une amende de 2000 euros soit prononcée à charge de la requérante, pour recours abusif;

Considérant que l'auditeur, constatant au terme de son rapport, qu'en vue d'établir le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante n'a fait état que de la perte d'une éventuelle augmentation de son chiffre d'affaires fondée sur des prévisions spéculatives, conclut à 1'inexistence pure et simple d'un tel risque; qu'en conséquence, faisant application de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, il propose qu'une amende de 2000 euros soit prononcée à charge de la requérante, pour recours abusif;


Les dépenses de l’assurance SSI pour l’année 2006 se chiffrent à ± 25,5 milliards d’euros.

Voor het jaar 2006 bedroegen de uitgaven van de GVU-verzekering ± 25,5 miljard euro.


In de Nederlandse versie gaat het immers duidelijk om een vergoeding per kast terwijl in de Franse versie, de tekst ‘une indemnité de 125 Euro pour les ruches en bois’ niet aangeeft of dat bedrag bedoeld is als vergoeding voor een of voor alle houten kasten van een bijenstand.

En effet, dans la version néerlandaise, le texte précise bien une indemnité par ruche en bois, alors que dans la version française, le texte ‘une indemnité de 125 Euro pour les ruches en bois’ ne précise pas si ce montant est destiné à indemniser une seule ou toutes les ruches en bois d’un rucher.


gère un budget de ± 21,5 milliards d’euros en 2006 pour le secteur des soins de santé

beheert in 2006 een budget van ± 21,5 miljard euro voor de tak geneeskundige verzorging


Répartition des dépenses (provisoires) des branches de la sécurité sociale pour 2006 (en milliards d’euros)

Verdeling van de (voorlopige) uitgaven van de takken van de sociale zekerheid voor 2006 (in miljard euro)




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Date index: 2022-04-25
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