Vertaling van "d’un seul etat " (Nederlands → Frans) :

D.S.,1993,177) : «Les articles 48 et 51, § 1 er , du Traité CEE, et le règlement CEE n° 1408/71, notamment ses articles 3 et 84, § 4, ne s’appliquent pas aux situations dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul Etat membre, en l’occurrence le royaume de Belgique” ;
D.S.,1993,177) : “Les articles 48 et 51, § 1 er , du Traité CEE, et le règlement CEE n° 1408/71, notamment ses articles 3 et 84, § 4, ne s’appliquent pas aux situations dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, en l’occurrence le royaume de Belgique” ;

A titre principal, réduction de l’état de l’expert aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR.
À titre principal, réduction de l’état de l’expert aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR.

Qu’il est de jurisprudence constante qu’en cas de rapport de carence, l’état de I’expert doit être taxé aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR (cf. notamment, T.T. Bxl, 25.05.2007, R.G. n° 51.083/03, B. N.; T.T. Bxl, 23.09.2005, R.G. n° 67.305/03; K.L..).
Qu’il est de jurisprudence constante qu’en cas de rapport de carence, l’état de I’expert doit être taxé aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR (cf. notamment, T.T. Bxl, 25.05.2007, R.G. n° 51.083/03, B. N.; T.T. Bxl, 23.09.2005, R.G. n° 67.305/03; K.L.).