Vertaling van "d’un etat membre ne peuvent " (Nederlands → Frans) :

“ . les juridictions d’un Etat membre ne peuvent rejeter les requêtes . du fait qu’(elles) sont rédigées dans une langue officielle d’un autre Etat membre”.
“. les juridictions d’un État membre ne peuvent rejeter les requêtes . du fait qu’(elles) sont rédigées dans une langue officielle d’un autre État membre”.

Que par conséquent, un Belge qui n’a fait usage de la liberté de circulation que pour se rendre d’une région administrative ou judiciaire à une autre au sein d’un même Etat, ou qui a toujours résidé dans la même région administrative ou judiciaire, ne peut invoquer un droit à introduire un recours devant le tribunal du travail dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ;
Que par conséquent, un Belge qui n’a fait usage de la liberté de circulation que pour se rendre d’une région administrative ou judiciaire à une autre au sein d’un même État, ou qui a toujours résidé dans la même région administrative ou judiciaire, ne peut invoquer un droit à introduire un recours devant le tribunal du travail dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ;

D.S.,1993,177) : «Les articles 48 et 51, § 1 er , du Traité CEE, et le règlement CEE n° 1408/71, notamment ses articles 3 et 84, § 4, ne s’appliquent pas aux situations dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul Etat membre, en l’occurrence le royaume de Belgique” ;
D.S.,1993,177) : “Les articles 48 et 51, § 1 er , du Traité CEE, et le règlement CEE n° 1408/71, notamment ses articles 3 et 84, § 4, ne s’appliquent pas aux situations dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, en l’occurrence le royaume de Belgique” ;

En application de l’article 84/4 de ce règlement, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre :
En application de l’article 84/4 de ce règlement, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre :

4 EU-15 fait référence aux 15 États membres de l’Union européenne au 31 décembre 2003, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
4 De term EU-15 verwijst naar de 15 lidstaten van de Europese Unie vanaf 31 december 2003, vooraleer de nieuwe lidstaten bij de EU kwamen. Deze 15 lidstaten zijn Oostenrijk, België, Denemarken, Finland, Frankrijk, Duitsland, Griekenland, Ierland, Italië, Luxemburg, Nederland, Portugal, Spanje, Zweden en het Verenigd Koninkrijk.

Avec la directive européenne sur les droits des patients dans le cadre des soins transfrontaliers, l’engagement pris à Tallinn devient une préoccupation partagée par tous les États membres.
Samen met de Europese Richtlijn betreffende de toepassing van de rechten van de patiënt bij grensoverschrijdende gezondheidszorg, wordt deze verbintenis een gemeenschappelijke bezorgdheid onder de lidstaten.

En paraphant en 2008 la Charte de Tallinn sur les systèmes de santé, les États membres se sont formellement engagés à superviser et à évaluer la performance de leur système de santé.
Met het ondertekenen in 2008 van het Verdrag van Tallinn inzake gezondheidssystemen hebben de lidstaten zich er formeel toe verbonden om de performantie van het gezondheidssysteem te monitoren en te evalueren.

Dit blijkt duidelijk uit de voorbereidende werken van het Strafwetboek: van 1867: " Ces personnes (waaronder de arts) peuvent s'abstenir de déposer; elle peuvent invoquer, avant de prêter serment, I'obligation qui leur incombe de garder le secret qui leur a été confié en raison de leur état ou de leur profession et dans l'exercice de cet état ou de cette profession" (Geciteerd in LAMBERT, P., Le secret professionnel, 1985, p. 56).
Ceci résulte clairement des travaux préparatoires du Code pénal de 1867: " Ces personnes (dont le médecin) peuvent s'abstenir de déposer; elles peuvent invoquer, avant de prêter serment, l'obligation qui leur incombe de garder le secret qui leur a été confié en raison de leur état ou de leur profession et dans l'exercice de cet état ou de cette profession" (cités par Lambert P, Le secret professionnel, 1985, p. 56).

Le VDHP est géré par un comité de cinq superviseurs nommés par la Commission médicale des praticiens en médecine de Victoria et l’Association des médecins australiens de Victoria, mais est indépendant de ces deux structures (i.e. les membres de ces structures ne peuvent être membres du VDHP) 47 .
Le VDHP est géré par un comité de cinq superviseurs nommés par la Commission médicale des praticiens en médecine de Victoria et l’Association des médecins australiens de Victoria, mais est indépendant de ces deux structures (i.e. les membres de ces structures ne peuvent être membres du VDHP) 46 .

Des conseils téléphoniques peuvent être prodigués aux membres de leur famille, amis et collègues, services de médecine du travail et employeurs 53
Des conseils téléphoniques peuvent être prodigués aux membres de leur famille, amis et collègues, services de médecine du travail et employeurs 52