Vertaling van "d’avril 2002 relatif aux nombres " (Nederlands → Frans) :

En date du 6 mai 2002, elle a reçu de la partie défenderesse le questionnaire du mois d’avril 2002 relatif aux nombres de journées facturées et à l’encadrement du personnel pour la période du 4 e trimestre 2001 au 1 er trimestre 2002.
En date du 6 mai 2002, elle a reçu de la partie défenderesse le questionnaire du mois d'avril 2002 relatif aux nombres de journées facturées et à l'encadrement du personnel pour la période du 4 e trimestre 2001 au 1 er trimestre 2002.

Entre-temps, par un arrêt du 29 juin 2004 (R.G. 133270), le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel du 5 avril 1995 relatif aux interventions forfaitaires pour les maisons de repos pour personnes âgées.
Entre-temps, par un arrêt du 29 juin 2004 (R.G. 133270), le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 relatif aux interventions forfaitaires pour les maisons de repos pour personnes âgées.

4 Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
6 Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux

Accrediteringsnormen Joint Commission International voor ziekenhuizen, 2010, 4de editie Joint Commission International Institute for Safe Medication Practices, www.ismp.org Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2011/0416/joe_20110416_0014.pdf
Normes d’accréditation Joint Commission International pour hôpitaux, 2010, 4de édition Joint Commission International Institute for Safe Medication Practices, www.ismp.org Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2011/0416/joe_20110416_0014.pdf

“Nous accusons réception de votre questionnaire relatif au nombre de journées facturées et à l’encadrement du personnel au cours du 4 e trimestre 2001 et du 1 er trimestre 2002.
“Nous accusons réception de votre questionnaire relatif au nombre de journées facturées et à l'encadrement du personnel au cours du 4 e trimestre 2001 et du 1 er trimestre 2002.

Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l’article 34, 12°, de la même loi, modifié par l’arrêté ministériel du 3 mars 1999.
Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 1999.

du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR
}} en l’occurrence, l’institution “les Jardins de P”. , maison de repos agréée, a perçu pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR