Traduction de «avril » (Néerlandais → Français) :

Le 6 avril 2005, l’intimé, demandeur originaire, a déposé une requête judiciaire en mettant à la cause l’INAMI et son organisme assureur. ; il contestait la décision du premier et sollicitait la condamnation de la seconde à continuer à lui servir les indemnités d’incapacité de travail à partir du 4 avril 2005.
Le 6 avril 2005, l’intimé, demandeur originaire, a déposé une requête judiciaire en mettant à la cause l’INAMI et son organisme assureur (.) ; il contestait la décision du premier et sollicitait la condamnation de la seconde à continuer à lui servir les indemnités d’incapacité de travail à partir du 4 avril 2005.

Qu’en effet, la circonstance que le Roi a autorisé la communication par lettre ordinaire à l’affilié de pareille décision plutôt que sa notification par lettre recommandée, en prévoyant d’ailleurs expressément dans l’article 245quinquies que pareille communication ne constitue pas une notification au sens de l’article 7 de la loi du 11 avril 1995, ne saurait avoir pour effet de substituer au délai de recours légalement prévu par les articles 167 de la loi coordonnée et 23 de la loi du 11 avril 1995 un délai étendu au délai de prescription prévu par l’article 174 de la loi coordonnée;
Qu’en effet, la circonstance que le Roi a autorisé la communication par lettre ordinaire à l’affilié de pareille décision plutôt que sa notification par lettre recommandée, en prévoyant d’ailleurs expressément dans l’article 245quinquies que pareille communication ne constitue pas une notification au sens de l’article 7 de la loi du 11 avril 1995, ne saurait avoir pour effet de substituer au délai de recours légalement prévu par les articles 167 de la loi coordonnée et 23 de la loi du 11 avril 1995 un délai étendu au délai de prescription prévu par l’article 174 de la loi coordonnée ;

La loi du 21 avril 2007 », Revue de droit pénal et de criminologie, avril 2008, 308-363.
La loi du 21 avril 2007». , Revue de droit pénal et de criminologie, avril 2008, 308-363

Par le jugement attaqué du 20 avril 1989, le Tribunal du travail a décidé que l'action était irrecevable, parce que le rapport du 13 novembre 1987 était la confirmation d'une notification antérieure, celle n° 474.956 du 30 avril 1987, contre laquelle l'O.A. n'avait pas exercé de recours.
Par le jugement attaqué du 20 avril 1989, le Tribunal du travail a décidé que l’action était irrecevable, parce que le rapport du 13 novembre 1987 était la confirmation d’une notification antérieure, celle n° 474.956 du 30 avril 1987, contre laquelle l’O.A. n’avait pas exercé de recours.

...8 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu’à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu’une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le demandeur a plaidé relativement à cet incident, que l’objet réel des requêtes est le dessaisissement de la chambre de recours dans la mesure où elles visent manifestement tous les membres désignés sur proposition des organismes assureurs sans évoquer le moindre grief d’ordre personnel, ce qui irait à l’encontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu’aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...
...8 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu'à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu'une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le demandeur a plaidé relativement à cet incident, que l'objet réel des requêtes est le dessaisissement de la chambre de recours dans la mesure où elles visent manifestement tous les membres désignés sur proposition des organismes assureurs sans évoquer le moindre grief d'ordre personnel, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu'aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...

« La consultation des dossiers est une prérogative prévue à l’article 138quater de l’arrêté royal du 4 avril 2003 (Het betreft in feite het artikel 138quater van het koninklijk besluit van 21 mei 1965 houdende algemeen reglement van de strafinrichtingen, ingevoegd bij artikel 6 van het koninklijk besluit van 4 april 2003.).
« La consultation des dossiers est une prérogative prévue à l’article 138quater de l’arrêté royal du 4 avril 2003 (il s’agit en fait de l’article 138quater de l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, inséré par l’article 6 de l’arrêté royal du 4 avril 2003).

KB tot wijziging van het KB van 7 avril 1995 houdende vaststelling van het tarief voor het vervoer per ziekenwagen (...) [pdf - 307kb]
AR modifiant l’AR du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance (...) [pdf - 307kb]

Bruxelles: Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE); Avril 2005. KCE Reports vol.
Brussel: Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE); April 2005. KCE Reports vol. 9A.

}} pour le 4e trimestre 2002 et pour l’année 2003 (période sur laquelle porte les avances litigieuses), l’intervention provisoire est calculée sur la base de l’information fournie par l’employeur au fonctionnaire dirigeant concernant la situation du 1 er avril au 30 septembre 2002 (art. 6, §1 er , a. et art. 5, § 3)
pour le 4 trimestre 2002 et pour l’année 2003 (période sur laquelle porte les avances litigieuses), l’intervention provisoire est calculée sur la base de l’information fournie par l’employeur au fonctionnaire dirigeant concernant la situation du 1 er avril au 30 septembre 2002 (art. 6, § 1 er , a. et art. 5, § 3)

Dépistage du cancer du sein. Bruxelles : Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) ; 2005 avril.
Brussel : Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE) ; 2005 April.