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Vertaling van "d’admettre des prestations de santé comme exceptionnelles du seul fait " (Nederlands → Frans) :

Comme déjà annoncé ci-dessus, il est exclu d’admettre des prestations de santé comme exceptionnelles du seul fait qu’elles ne figurent pas dans la nomenclature ou qu’elles ne donnent pas droit à un remboursement.

Comme déjà annoncé ci-dessus, il est exclu d'admettre des prestations de santé comme exceptionnelles du seul fait qu'elles ne figurent pas dans la nomenclature ou qu'elles ne donnent pas droit à un remboursement.




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'd’admettre des prestations de santé comme exceptionnelles du seul fait' ->

Date index: 2021-01-22
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