Vertaling van "d’accord sur le choix " (Nederlands → Frans) :

En outre, même en cas de demande de remplacement de l’expert, le nouvel expert est désigné d’emblée par le juge; même si les deux parties sont d’accord sur le choix d’un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu’il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l’art. 977 du C. jud.).
En outre, même en cas de demande de remplacement de l'expert, le nouvel expert est désigné d'emblée par le juge; même si les deux parties sont d'accord sur le choix d'un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu'il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l'art. 977 du C. jud.).

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;

Memantine Accord 5 mg filmomhulde tabletten Memantine Accord 10 mg filmomhulde tabletten Memantine Accord 15 mg filmomhulde tabletten Memantine Accord 20 mg filmomhulde tabletten Memantinehydrochloride
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Verpakking voor het begin van de behandeling Elke verpakiking met 28 filmomhulde tabletten voor een behandelingsschema van 4 weken bevat: 7 x Memantine Accord 5 mg 7 x Memantine Accord 10 mg 7 x Memantine Accord 15 mg 7 x Memantine Accord 20 mg
Boîte d’initiation du traitement Chaque boîte de 28 comprimés pelliculés pour un schéma thérapeutique de 4 semaines contient : 7 comprimés de Memantine Accord à 5 mg 7 comprimés de Memantine Accord à 10 mg 7 comprimés de Memantine Accord à 15 mg 7 comprimés de Memantine Accord à 20 mg

Memantine Accord 5 mg filmomhulde tabletten Memantine Accord 10 mg filmomhulde tabletten Memantine Accord 15 mg filmomhulde tabletten Memantine Accord 20 mg filmomhulde tabletten
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“§ 1er. Des accords prévoyant le paiement forfaitaire des prestations peuvent être conclus entre les organismes assureurs et les dispensateurs de soins pratiquant les tarifs d’honoraires de la convention ou de l’accord visé à l’article 50.
“§ 1 er Des accords prévoyant le paiement forfaitaire des prestations peuvent être conclus entre les organismes assureurs et les dispensateurs de soins pratiquant les tarifs d’honoraires de la convention ou de l’accord visé à l’article 50.

L’article 4, § 1 e, de la même loi dispose qu’en dehors des cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise.
L’article 4, § 1 er , de la même loi dispose qu’en dehors des cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise.

Un médecin (ou une autre personne) de votre choix peut vous assister. Cette personne :
Een arts (of een ander persoon) van uw keuze kan u bijstaan.

Keuze en gebruik van geneesmiddelen in de Belgische ziekenhuizen - Werking van het Medisch Farmaceutisch Comité Choix et utilisation des médicaments dans les hôpitaux belges - Activités du Comité médico-pharmaceutique . 417
Choix et utilisation des médicaments dans les hôpitaux belges - Activités du Comité médico-pharmaceutique Keuze en gebruik van geneesmiddelen in de Belgische ziekenhuizen werking van het Medisch Farmaceutisch Comité 417

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 e , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, RG 10927/01, X c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).
Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 er , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, R.G. 10927/01, X. c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).