Traduction de «décision prise » (Néerlandais → Français) :

La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)
La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)

La décision prise par le médecin-inspecteur de l’INAMI est, ainsi, devenue définitive et ses conclusions ne sauraient plus être contestées par
La décision prise par le médecin-inspecteur de l’INAMI est, ainsi, devenue définitive et ses conclusions ne sauraient plus être contestées par M..

A1 de l’intervention est diminué de 5 % pendant une période de 6 mois s’il apparaît que l’institution ne disposait pas, le jour des décisions prises par le collège national ou le collège local, de personnel en nombre suffisant pour répondre aux normes prévues par l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, suite aux décisions prises par le collège national ou le collège local ;
a) si F1 est inférieur à F2, le montant de la partie A1 de l’intervention est diminué de 5 % pendant une période de 6 mois s’il apparaît que l’institution ne disposait pas, le jour des décisions prises par le collège national ou le collège local, de personnel en nombre suffisant pour répondre aux normes prévues par l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, suite aux décisions prises par le collège national ou le collège local ;

une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...
difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...

L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.
L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.

Une décision n'est pas purement confirmative lorsqu'elle a été prise suite à un réexamen de la situation (C. E., 20.5.1987, A.P.M., 1987 (reflet)), sur la base d'éléments nouveaux ou réappréciés, même lorsque la nouvelle décision confirme intégralement quant à son contenu la décision originelle (C. E., n° 25.126, 12.3.1985).
Une décision n’est pas purement confirmative lorsqu’elle a été prise suite à un réexamen de la situation (C. E., 20.5.1987, A.P.M., 1987 (reflet)), sur la base d’éléments nouveaux ou réappréciés, même lorsque la nouvelle décision confirme intégralement quant à son contenu la décision originelle (C. E., n° 25.126, 12.3.1985).

Que la décision d’octroi des indemnités d’invalidité et fixant le montant del’indemnité journalière, commmuniquée le 20 septembre 2000 [au défendeur], s’avérant entachée d’une erreur de droit ou matérielle, une nouvelle décision devait bien prise en vue de la rectifier ;
Que la décision d’octroi des indemnités d’invalidité et fixant le montant de l’indemnité journalière, communiquée le 20 septembre 2000 [au défendeur], s’avérant entachée d’une erreur de droit ou matérielle, une nouvelle décision devait bien être prise en vue de la rectifier ;

cours. B-O terminal, insidieux, traitement mécanique des individus ; Review 1990-2006 Maslach Solutions : Gestion du stress programmes de support social Programme d screening changement des conditions de travail changement de législation, politiques de santé cible : 1-2 : ressources perso 3 : détection précoce 4-5environnement de travail (règles organisationnelles / législatives) Acteurs : 1-2 professionnels (multidisciplinarité) 3-4 managment 5- gouvernement, associations médicales 1 : but : augmenter la résistance au stress + regagner le plaisir de travailler orienter vers apprentissage : motivation à augmenter ses compétences équilibrer vie privée vie prof 3 : changer le lieu de travail et les conditions de travail 5 : meilleur récompense et support, amélioration du support administratif, promotion vers plus de control sur la prise de décision et
individus ; Review 1990-2006 Maslach Solutions : Gestion du stress programmes de support social Programme d screening changement des conditions de travail changement de législation, politiques de santé cible : 1-2 : ressources perso 3 : détection précoce 4-5environnement de travail (règles organisationnelles / législatives) Acteurs : 1-2 professionnels (multidisciplinarité) 3-4 managment 5- gouvernement, associations médicales 1 : but : augmenter la résistance au stress + regagner le plaisir de travailler orienter vers apprentissage : motivation à augmenter ses compétences équilibrer vie privée vie prof 3 : changer le lieu de travail et les conditions de travail 5 : meilleur récompense et support, amélioration du support administratif, promotion vers plus de control sur la prise de décision et disponibilité des ressources