Traduction de «direction générale humanisation du travail avec » (Néerlandais → Français) :

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fonds SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail Avec le soutien du Fonds Social européen FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fonds SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail Avec le soutien du Fonds Social européen Provinciaal comité Vlaams-Brabant
FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fonds SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail Avec le soutien du Fonds Social européen Provinciaal comité Vlaams-Brabant voor de Bevordering voor de Arbeid SPF Emploi, Travail et concertation Sociale - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail avec le soutien

SPF Emploi, Travail et concertation Sociale, Direction générale Humanisation du travail - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, Algemene Directie Humanisering van de Arbeid SPF Emploi, Travail et concertation Sociale, Direction générale Humanisation du travail Avec le soutien du Fonds Social européen
SPF Emploi, Travail et concertation Sociale, Direction générale Humanisation du travail - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, Algemene Directie Humanisering van de Arbeid SPF Emploi, Travail et concertation Sociale, Direction générale Humanisation du travail Avec le soutien du Fonds Social

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail Comité d’action pour la promotion du travail dans la Région de Bruxelles Capitale- SPF Emploi, Travail et concertation sociale Actiecomité voor de bevordering van de arbeid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail

SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail Avec le soutien du Fonds Social européen SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail Avec le soutien du Fonds Social européen
SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail Avec le soutien du Fonds Social européen SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail Avec le soutien du Fonds Social européen Nationaal Opleidingscentrum

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid - met de steun van het Europees Sociaal Fonds SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail avec le soutien du Fonds Social européen FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fonds Actiecomité Brussel Comité d'action Bruxelles
Directies van de scholen, de preventieadviseurs, HRM, sociale partners en leden van de Comités Directions des écoles, les conseillers en prévention, GRH, partenaires sociaux et membres des Comités Ervaren intene en externe preventieadviseurs en/of vertrouwenspersonen met coördinerende functie, leidinggevenden, vormingsverantwoordelijke Onervaren intene en externe preventieadviseurs en/of vertrouwenspersonen met coördinerende functie, leidinggevenden, vormingsverantwoordelijke

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, AD Humanisering van de Arbeid, met de steun van het Europees Sociaal Fonds Provinciaal Comité van Vlaams- Brabant voor de Bevordering van de Arbeid en brandweer Londerzeel SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, Algemene Directie Humanisering van de Arbeid
SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, Algemene Directie Humanisering van de Arbeid

SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail Avec le soutien du Fonds Social européen SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale
SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail Avec le soutien du Fonds Social européen SPF Emploi, Travail et concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg – Algemene Directie Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fonds

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...