Vertaling van "demander de commun accord " (Nederlands → Frans) :

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;

Par ailleurs, depuis la loi du 15 mai 2007 précitée, les parties n’ont plus le pouvoir de demander de commun accord le remplacement de l’expert avant que celui-ci n’ait été informé de sa désignation (abrogation de l’ancien art. 864 du C. jud.).
Par ailleurs, depuis la loi du 15 mai 2007 précitée, les parties n'ont plus le pouvoir de demander de commun accord le remplacement de l'expert avant que celui-ci n'ait été informé de sa désignation (abrogation de l'ancien art. 864 du C. jud.).

National mental health policies that should strengthen the value of mental health, recognise and try to solve the great problems affecting mental health in all layers of society: refugees, disaster victims, those marginalised from society, the mentally handicapped, very old and disabled individuals, abused women and children, as well as financially impoverished people. In order to do so, it is necessary to adapt the organisation of the Community accordingly (with regard to mass media, health services, other organisations, industry and business, legislation).
Politiques nationales de santé mentale qui doivent renforcer la valeur de la santé mentale, reconnaître et tenter de résoudre les grands problèmes affectant la santé mentale dans tous les secteurs de la société: réfugiés, victimes de catastrophes, exclus sociaux, handicapés mentaux, personnes très âgées et infirmes, femmes et enfants victimes de mauvais traitement, ainsi que les personnes financièrement démunies; et à cette fin, adapter l’organisation de la Communauté (mass media, services de santé, autres organisations, industries et commerces, législation).

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;

Cette nouvelle réglementation avait été adoptée à la demande même du secteur des MRS et MRPA qui souhaitait un financement plus important des accords sociaux.
Cette nouvelle réglementation avait été adoptée à la demande même du secteur des MRS et MRPA qui souhaitait un financement plus important des accords sociaux. Suite à l’adoption d’un nouveau système de financement du secteur il convenait de remplacer l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.

L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va audelà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.
L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va au-delà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Le Secrétaire d’Etat au Budget a donné son accord le 19 novembre 2009. La section de législation a été saisie d’une demande d’avis sur un projet appelé à devenir l’arrêté royal attaqué le 27 novembre 2009 et elle a donné cet avis le 3 mars 2010.
Le Secrétaire d’État au Budget a donné son accord le 19 novembre 2009.

According to the WHO, eight domains have been identified in which this type of action can be taken, i.e. making employers more aware of mental health issues, identifying the common goals and positive aspects of the job, creating a balance between job demand and professional competence, training social competence, improving the psychosocial climate in the work place, giving advice to employees, improving the ability to work as well as strategies for early rehabilitation, improving work opportunities.
Selon l’OMS, huit domaines d’action ont été recensés à cet égard: sensibilisation accrue de l’employeur aux problèmes de santé mentale; identification de buts communs et d’aspects positifs du travail; équilibrage entre la demande d’emploi et les compétences professionnelles; formation aux aptitudes sociales; développement du climat psychosocial du lieu de travail; conseils dispensés aux travailleurs; amélioration de la capacité de travail et stratégies de réadaptation précoce, amélioration des opportunités d’emploi.

En outre, même en cas de demande de remplacement de l’expert, le nouvel expert est désigné d’emblée par le juge; même si les deux parties sont d’accord sur le choix d’un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu’il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l’art. 977 du C. jud.).
En outre, même en cas de demande de remplacement de l'expert, le nouvel expert est désigné d'emblée par le juge; même si les deux parties sont d'accord sur le choix d'un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu'il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l'art. 977 du C. jud.).

This means that the initiatives taken differ according to community and region.
Dès lors, les initiatives mises en place diffèrent selon les communautés et les régions.